Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Le préavis réduit de départ du locataire prévu par la loi du 6 juillet 1989 et généralisé par la loi ALUR devrait être porté à deux mois afin de l'aligner sur le délai de restitution du dépôt de garantie. Tel est le sens de cet amendement.

L'amendement no 646 de notre collègue Reda propose d'intégrer au code pénal une définition précise du marchand de sommeil, sujet récurrent évoqué notamment dans le cadre de la discussion des propositions de loi du groupe GDR. L'amendement no 647 propose d'intégrer au code pénal une peine spécifique pour le marchand de sommeil, pouvant aller ju...

Je vous ai bien écouté et je vous propose donc une rectification de l'amendement no 647 en supprimant le dernier alinéa prévoyant la peine complémentaire. Ainsi aurai-je votre approbation !

Nous poursuivons l'inventaire de l'arsenal contre les marchands de sommeil. Cet amendement de notre collègue Reda propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par un marchand de sommeil. J'entends bien que des avancées ont été réalisées et je me félicite que vous ayez travaillé avec notre collègue Peu. Néanmoins, une évalu...

Nous le reprenons ! Il est très bon. En cas de blanchiment d'argent, on applique des sanctions immédiates avec la confiscation générale du patrimoine immobilier ou foncier. Les marchands de sommeil étant très nocifs, je tiens absolument à ce que cet amendement soit soutenu.

Vous avez fait le choix stratégique, dans la rédaction que vous proposez, de prévoir des circonstances où le juge peut déroger. Je me demande donc quelles sont les situations que vous visez pour lesquelles les peines complémentaires ne seraient pas prononcées de façon systématique. Qu'est-ce qui pourrait faire que le juge n'applique pas les san...

Je suis d'accord pour voter cet amendement, si c'est la seule manière d'éviter l'inconstitutionnalité, mais ne peut-on pas prévoir l'automaticité de la peine en cas de récidive ?

Cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Annie Genevard, propose d'intégrer aux opérations de revitalisation de territoire la réhabilitation de l'immobilier de loisir. Nous avons évoqué tout à l'heure la problématique des « lits froids ». Il est donc important d'intégrer dans ces ORT des dispositifs d'incitation.

Je ne l'ai pas dit sur les amendements du Gouvernement, mais les non-inscrits ont trouvé qu'elle était un peu bavarde pour les amendements des démocrates !

En complément de ce que vient de dire Robin Reda, je pense que c'est un très mauvais signal que vous envoyez. Certes, cela prend la forme d'une expérimentation, mais ce que l'on retiendra, c'est le retour de l'encadrement des loyers. Je pense que c'est très malvenu, vu que ceux-ci sont d'ores et déjà encadrés dans les zones tendues par l'indice...

Monsieur Letchimy, nous n'avons pas voulu attaquer personnellement Mme Duflot ; c'est la politique qu'elle a menée qui est en cause…

… et qui s'est révélée catastrophique pour l'immobilier. Je le répète, pour les acteurs de l'immobilier, heureusement qu'il y a eu un changement gouvernemental : c'est un constat. Ce changement a produit une réelle dynamique dont vous tirez aussi les fruits aujourd'hui, car il y a eu beaucoup de signatures en 2017. La crise de l'investissement...

Nous aussi, nous voulons que les gens trouvent à se loger, sans que les loyers s'envolent, mais nous ne sommes pas d'accord avec la méthode que vous avez choisie. Je pense qu'il faudrait davantage chercher à provoquer un choc d'offre, par la mise sur le marché de nombreux logements. M. le secrétaire d'État Julien Denormandie a d'ailleurs lancé ...

Je pourrais presque qualifier cet amendement de rédactionnel, monsieur le ministre, par rapport à l'esprit du projet coeur de ville. Je crois que nous avons tous à coeur de ramener du commerce dans nos centres-villes en difficulté, mais notre intention n'est pas d'inciter des promoteurs à venir construire de nouveaux espaces. Par cet amendemen...

Tout comme vous, messieurs les membres du Gouvernement, nous visons l'équilibre. Nous nous sommes intéressés à ceux qui d'un côté abusaient ; maintenant, nous souhaitons nous intéresser à ceux qui de l'autre côté abusent aussi. Certains bailleurs font parfois l'amère expérience d'être poursuivis en justice par leurs locataires en raison de l'é...

Monsieur le rapporteur, je vous présente mes excuses si j'ai heurté votre sensibilité, mais l'expression ne figure pas dans le texte de l'amendement. Il s'agit seulement de l'exposé des motifs. On a utilisé des termes bien plus durs à propos des marchands de sommeil !

J'ai eu le cas dans ma commune d'un gars qui avait tellement abusé que cela avait eu des répercussions sur le logement d'en dessous et qu'il avait fallu reloger tout le monde ! Il y a des droits et il y a aussi des devoirs, et il serait bon qu'il y ait dans ce projet de loi des mesures pour lutter contre les abus des locataires.

Je maintiens le mien car je pense qu'il est important de laisser aux communes cette liberté de mettre en place les déclarations préalables. Soumettons-le au vote. Chers marcheurs, soyez gentils !

Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, je voudrais vous faire une proposition – j'ai bien compris mercredi soir que je risquais de me faire fouetter si je vous faisais des suggestions.

C'est donc vous qui déciderez en dernier ressort. Ma proposition est la suivante : je vous transmets mes demandes de scrutin largement en avance afin que vous puissiez les annoncer en temps utile. Certains collègues du groupe La République en marche risquent en effet de croire que je fais exprès de déposer des demandes de scrutin public afin d...