Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

649 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1319 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
M. Dive, M. Viala, M. de Ganay, M. Brun, M. Le Fur, M. Marlin, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. R...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mots : « notamment », insérer les mots : « de sa zone de chalandise, du secteur d'activité, ». Exposé sommaire : L'alinéa 24 précise que le préfet peut suspendre par arrêté, après avis des collectivités signataires d'une convention d'opérations de revitalisation de territoire et sur la base de c...

15/05/2018 — Amendement N° CE1417 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Bazin

I. - Le chapitre V du titre IV du livre premier du code de commerce est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 : De l'interdiction des baux relatifs à des immeubles entiers. «Art. L. 145‑61. – Lorsque qu'un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux et des locaux destinés à l'habitation, le bail relatif à ...

15/05/2018 — Amendement N° CE957 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Grelier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Masson, M. B...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3 et à la fin de l'alinéa 4 de l'article 22 de loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « sous réserve qu'elles soient dûment justifiées » sont remplacés par les mots : « sur présentation de to...

15/05/2018 — Amendement N° CE958 au texte N° 846 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Grelier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Masson, M. B...

L'article L. 441‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités légales de départ à la retraite, de licenciement et de rupture conventionnelle dues au titre des articles L. 1237‑7 et L. 1237‑9 du code du travail ne sont pas prises en compte pour le calcul du supplément de loyer de sol...

15/05/2018 — Amendement N° CE1138 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Saddier, M. B...

L'article L. 302‑5 de code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Au I, après les mots : « aux », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « bassins de vie et les modalités de réalisations aux agglomérations ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants comprenant a...

15/05/2018 — Amendement N° CE98 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements participant au déploiement de réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code des postes et des communicatio...

15/05/2018 — Amendement N° CE273 au texte N° 846 - Article 49 (Non soutenu)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une expérimentation en vue de l'encadrement des loyers. L'encadrement des loyers est un mécanisme contre-productif. Il provoque en effet un désintérêt pour l'investissement locatif. Or si l'on veut répondre au manque de logements, il convient de ne pas décourager les propriéta...

15/05/2018 — Amendement N° CE31 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Bazin, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nu...

Après le septième alinéa du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements intermédiaires avec ou sans travaux dans la limite de 20 % de l'offre de logements encadrés par bassin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quo...

15/05/2018 — Amendement N° CE347 au texte N° 846 - Article 62 (Rejeté)
M. Bazin

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, pour les installations radioélectriques situées dans les zones rencontrant un problème de couverture en termes de communications électroniques, le dossier d'information est déposé au plus tard au moment du dépôt d...

15/05/2018 — Amendement N° CE810 au texte N° 846 - Article 62 (Rejeté)
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M....

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, pour les installations radioélectriques situées dans les zones relevant du dispositif de couverture ciblée arrêtées par le ministre en charge des communications électroniques, le dossier d'information est déposé a...

15/05/2018 — Amendement N° CE116 au texte N° 846 - Article 51 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Bazin, M. Vialay, M. Cordier, M. Masson, M. Hetzel, Mme Po...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : «a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – Dans toutes les communes visées aux articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doit soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la ...

15/05/2018 — Amendement N° CE12 au texte N° 846 - Après l'article 65 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Catti...

I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : «Art. 302bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tou...

15/05/2018 — Amendement N° CE270 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Bazin

À l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le calcul du nombre de logements sociaux à produire est basé, non pas sur le nombre total de résidences principales à l'échelle communale, mais uniquement en secteur aggloméré urbanisable au sens des lois n° 2014-366 ...

15/05/2018 — Amendement N° CE799 au texte N° 846 - Article 35 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Après lel de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré unm ainsi rédigé : «m) les agents de la fonction publique hospitalière, dont le nom figure sur la liste des personnes ayant formulé une demande, conformément au présent article, qui oc...

15/05/2018 — Amendement N° CE806 au texte N° 846 - Article 51 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme ...

I. – Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce nombre est ramené à 60 jours dans les zones touristiques internationales délimitées conformément à l'article L. 3132‑24 du code du travail. » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « ou 60 jours si le logement se situe au sein d'une zone tourist...

15/05/2018 — Amendement N° CE704 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complétée par les mots : « , sans qu'il ne soit possible pour le bailleur social d'un local d'imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire au bailleur social d'un lo...

15/05/2018 — Amendement N° CE811 au texte N° 846 - Article 63 (Rejeté)
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M....

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La couverture numérique de notre territoire revêt une grande importance pour l'ensemble de nos concitoyens. Toutefois, le déploiement de la fibre ne doit pas s'effectuer au détriment de notre cadre de vie et notre environnement. Les alinéas 2 et 3 réduisent les délais (de trois à deux mois) de...

15/05/2018 — Amendement N° CE118 au texte N° 846 - Article 51 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Bazin, M. Vialay, M. Cordier, M. Masson, M. Hetzel, Mme Po...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – les mots : « où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des » sont remplacés par les mots : « visées aux ». » Exposé sommaire : Depuis la promulgation de la loi pour une République numérique, toutes les communes peuvent mettre en pla...

15/05/2018 — Amendement N° CE437 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
M. Bazin

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , assurer la promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : L'article 54 crée un contrat intégrateur unique, l'opération de requalificat...

15/05/2018 — Amendement N° CE412 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Aubert, M. Bazin, M. Cordier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Bony, ...

Toute occupation à titre gratuit d'un bien immobilier doit faire l'objet d'une convention signée entre le propriétaire et l'occupant. Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s'engage à entretenir comme il se doit l'immeuble occupé et le propriétaire à fournir un logement digne. Sans préjudice de l'article 1240 du code civil, l...