Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE701 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Bazin, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Savignat, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les opérations de revitalisation du territoire du présent chapitre sont ouvertes aux communes appartenant à une ensemble intercommunal de plus de 50 000 habitants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement pose comme principe que les dispositifs de revitalisation du territoire de cet article sont ouverts à toutes les communes appartenant à un ensemble intercommunal de plus de 50 000 habitants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.