Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 29)

Aujourd'hui, les logements exigibles à la vente doivent être entrés dans le patrimoine HLM depuis plus de dix ans et répondre à des normes de performance énergétique minimales. De ce fait, 87 000 logements de plus de dix ans, qui ont une étiquette énergétique F ou G, sont donc exclus de la vente, ce qui représente environ 12 % du patrimoine de ...

Le projet, tel qu'il est conçu, répond certainement aux besoins de certains territoires qui ont développé de beaux projets et ont besoin de ce développement. Mais les amendements de notre collègue Peu n'excluent pas la possibilité de vendre dans des communes qui connaissent des difficultés en matière de mixité et satisfont les taux fixés par la...

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1 et concerne le déroulement de la séance. Il n'est pas possible de refuser de débattre dans l'hémicycle en faisant chaque fois référence aux discussions en commission, au prétexte que le débat y aurait déjà eu lieu !

Cela voudrait dire qu'il n'y a plus de séance publique ou que nous sommes en avance sur la réforme des institutions… Il y a, dans l'hémicycle, des députés qui n'étaient pas présents en commission, dont les réunions, qui se sont en effet prolongées jusqu'à des heures très tardives, avaient lieu en même temps que l'examen, en séance publique, d'a...

Nous avons en effet exercé notre droit de tirage, pour faire passer le temps programmé de trente à cinquante heures, ne sachant pas où allaient les débats. Et c'est toujours aussi incertain ! Tout le monde avait prévu que l'examen de ce texte durerait encore plus longtemps, et nous nous retrouvons de ce fait bien ennuyés. Madame la présidente, ...

Étant bien conscient que les députés du groupe GDR sont confrontés à un problème de temps de parole, je viens les appuyer dans la défense de cet amendement.

Depuis le début de l'examen du projet de loi, l'absence d'avis conforme du maire constitue un vrai point de désaccord, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État. Après la conférence de consensus sur le logement, nous souhaitons vraiment faire confiance aux acteurs locaux.

Il est essentiel de donner du poids aux maires, qui connaissent la réalité du terrain. Par conséquent, je soutiens totalement l'amendement no 1606 de M. Peu.

Il serait intéressant que l'acquéreur soit informé des travaux portant non seulement sur les parties communes, mais également sur les parties privatives, afin qu'il dispose de l'ensemble des informations relatives au bien qu'il s'apprête à acquérir.

Les diagnostics ne donnent pas d'éléments sur les travaux qui ont été réalisés au cours des années précédentes dans le logement. Or cette information, en plus des nombreux diagnostics immobiliers – dont nous discuterons, à la fin de l'examen du texte, de leur numérisation avec les annexes – , peut s'avérer intéressante pour l'acquéreur. Avec ce...

Je suis inquiet du sort de l'amendement de M. Vercamer car le groupe UDI, Agir et indépendants s'est évaporé ! Cela signifie sans doute qu'il incombe au groupe Les Républicains de continuer la résistance.

J'en profite pour défendre l'amendement no 180 de Mme Genevard, qui répond clairement à la question du maintien du droit de préemption des communes. De toute évidence, les maires sont les plus à même de connaître les besoins. Il faut toutefois souligner que ce droit n'est pas applicable sans une raison valable. De fait, il s'exerce dans le but ...

L'idée que je vais vous soumettre avait été formulée en commission par d'autres collègues et mérite, à mon avis, d'être étudiée. Dans le cadre de l'accession sociale à la propriété, certains acquéreurs peuvent se retrouver dans une situation économique compliquée en raison d'un accident de la vie survenu dans les mois ou années suivant l'access...

Dont acte : je vais retirer mon amendement. Je me réjouis pour le groupe MODEM, qui a la chance d'être bien traité par le Gouvernement !

On peut simplifier le débat en disant que ce n'est pas cohérent, alors que cela l'est parfaitement. Depuis le début, nous avons un grief contre votre démarche : après avoir pris des mesures brutales contre le secteur HLM à l'automne dernier – vous n'y êtes à mon avis pas pour grand-chose, Bercy vous l'a imposé, dont acte – , vous demandez au se...

Je suis très honoré de défendre cet amendement, cosigné par beaucoup de nos collègues. Si Mme la rapporteure n'a pas voulu nous donner satisfaction tout à l'heure, c'est parce que l'amendement était mal positionné : je vous propose donc d'indiquer que le présent amendement a pour objet de compléter l'alinéa 109, et non l'alinéa 39, par les mots...

L'article 29, même amendé, ne nous convient pas. Nous sommes très attachés à la promotion sociale, c'est-à-dire, en l'espèce, à l'accession sociale à la propriété, et opposés à toute cession sans l'accord des maires, notamment dans les communes carencées. Tel qu'il est actuellement rédigé, le projet de loi présente encore trop de risques. Il v...

Mon rappel au fondement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, relatif à la tenue de nos débats. On voit bien que, même si nos débats se poursuivent sur le même rythme qu'hier, nous n'aurons pas fini mercredi soir. Je vous prie donc instamment de contacter le président de notre assemblée afin de lui demander de réunir une Conférence des présiden...

Nous avons en outre la chance de bénéficier de la présence de deux membres du Gouvernement, ce qui contribue à la qualité de nos débats mais double aussi les explications. Ouvrir des séances éventuelles offrirait une certaine visibilité.

Je me suis inscrit parce qu'il me semble, sans être sûr, que sur cet article le Gouvernement a également déposé un amendement hors délai. Si c'est le cas, je demande l'ouverture du temps de parole supplémentaire.