Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures prises visant à favoriser à court terme le déploiement des réseaux mobiles très haut débit dans les zones actuellement peu ou pas couvertes par les réseaux filaires très haut débit. Exposé sommaire : Cet article vise à re...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 1965 prévoit une disposition qui précise que pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, lorsqu'un copropriétaire possède plus de 50 % des voix ce dernier est réduit à la somme des voix d...

A l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, supprimer le premier alinéa. Exposé sommaire : Dans le rapport MASSIN-LAPORTE «Moderniser les rapports entre les bailleurs et locataire » de février 2013 établi dans le cadre de la ...

Substituer aux alinéa 15 à19 les dix-sept alinéas suivants : «Art. 13‑2. – I. - Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend : « 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou un magistrat honoraire ; « 2° Sept personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er, choisies en veillant ...

Après l'article L. 631‑7-1 A du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 631‑7‑1 B. - Tout changement d'usage d'un local destiné à l'habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage doit être ...

Le II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les copropriétés de plus de 100 lots principaux, un diagnostic technique global devra être réalisé afin de définir les travaux susceptibles d'être réal...

Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l'assigner pour ...

I. - L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l'article 53 du code de procédure pénale l'introduction dans le domicile d'autrui et l'occupation ...

À la deuxième phrase du I et à la première phrase du VII, de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2025 » est remplacée par les l'année : « 2034 ». Exposé sommaire : Si la production de logements sociaux est une nécessité, la question de l'allongement des délais se pose avec d'autant plus d'acuité dans ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les opérations de revitalisation du territoire du présent chapitre sont ouvertes aux communes dont la population municipale est supérieure à 15 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement pose comme principe que les dispositifs de revitalisation du territoire sont ouverts à toutes les com...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. - Les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l'article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l'interdiction systématique d'acheter pour une durée de dix ans soit à t...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou d'une personne âgée de moins de trente ans » les mots : « , d'une personne âgée de moins de trente ans ou d'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ de ce dispositif aux personnes âgées de plus de 65 ans et qui connaîtr...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires » les mots : « , les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires et les personnes en situation de h...

I. – À la première phrase de l'article L. 412‑1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». II. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « géographiques définies par décret en conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, » les mots : « A et Abis mentionnées à l'article R. 304‑1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : La mise en pla...

À l'alinéa 12, après le mot : « année », insérer les mots : « ou toute autre durée inférieure décidée par la commune du logement loué ». Exposé sommaire : Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d'occupation pour que le logement soit défini c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi renforce les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux alors même qu'il est défaillant et éviter les expulsions. Cette notion de bonne foi étant déjà précisée dans la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989, il n'apparaît pas nécessaire de...

I. – Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction mentionnée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l'infraction. » II. – Après le premier alinéa de...

À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot : « prévoit » les mots : « peut prévoir ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 36 rend obligatoire le système de cotation. Cet amendement a pour objet d'en faire une possibilité et non une obligation. En effet, lors de l'attribution des logements, la prise en compte du lien...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑5-1. – Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un plafond de logement...