Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

649 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1390 au texte N° 846 - Après l'article 65 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Catti...

Le gouvernement remet annuellement jusqu'à l'année 2022 un rapport sur la réalisation des objectifs relatifs à la réduction de la fracture numérique de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Exposé sommaire : Notre pays est aujourd'hui divisé par une véritable fracture numérique, avec d'un côté ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1155 au texte N° 846 - Article 43 (Retiré)
M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cat...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les Plans départementaux d'accès à l'hébergement et aux logements mentionnés à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles sont rédigés en cohérence avec les objectifs fixés dans les Projets régionaux de santé et les programmes régionaux d'accès dans le logement des perso...

15/05/2018 — Amendement N° CE961 au texte N° 846 - Article 35 (Retiré)
M. Grelier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Masson, M. B...

À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « présentant un handicap », les mots : « âgées présentant un handicap ou aux personnes âgées de plus de 65 ans dont l'évaluation de l'autonomie est comprise ou inférieure à 4 ». Exposé sommaire : Le code de la construction et de l'habitation précise les conditions d'attribution prioritaires de...

15/05/2018 — Amendement N° CE957 au texte N° 846 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Grelier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Masson, M. B...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3 et à la fin de l'alinéa 4 de l'article 22 de loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « sous réserve qu'elles soient dûment justifiées » sont remplacés par les mots : « sur présentation de to...

15/05/2018 — Amendement N° CE1419 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Bazin

Le titre IV du livre premier du code de commerce est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Du contrat de dynamisation commerciale. «Art. L. 147. - I. - Le propriétaire d'un local commercial peut proposer à un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un artisan immatriculé au répertoire des mét...

15/05/2018 — Amendement N° CE1284 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Bazin

Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d'une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété devront être traitées en priorité apr...

15/05/2018 — Amendement N° CE340 au texte N° 846 - Article 51 (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « – les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes...

15/05/2018 — Amendement N° CE273 au texte N° 846 - Article 49 (Non soutenu)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une expérimentation en vue de l'encadrement des loyers. L'encadrement des loyers est un mécanisme contre-productif. Il provoque en effet un désintérêt pour l'investissement locatif. Or si l'on veut répondre au manque de logements, il convient de ne pas décourager les propriéta...

15/05/2018 — Amendement N° CE348 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
M. Bazin

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopér...

15/05/2018 — Amendement N° CE345 au texte N° 846 - Article 58 (Rejeté)
M. Bazin

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « niveau », insérer les mots : « communal et ». II. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes et les ». III. – À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « au maire ou au » IV. – Au même alinéa, après le mot ...

15/05/2018 — Amendement N° CE34 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Bazin, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nu...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les hébergements d'urgence pour personnes sans-abris. » Exposé sommaire : lLe présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les hébergements d'urgence...

15/05/2018 — Amendement N° CE12 au texte N° 846 - Après l'article 65 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Catti...

I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : «Art. 302bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tou...

15/05/2018 — Amendement N° CE270 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Bazin

À l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le calcul du nombre de logements sociaux à produire est basé, non pas sur le nombre total de résidences principales à l'échelle communale, mais uniquement en secteur aggloméré urbanisable au sens des lois n° 2014-366 ...

15/05/2018 — Amendement N° CE271 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Bazin

À l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les pourcentages de logements locatifs sociaux seront différenciés et gradués suivant différents critères, notamment : zonage social 1/2/3, population, desserte en transport, éloignement du cœur urbain, disponibilité ...

15/05/2018 — Amendement N° CE841 au texte N° 846 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Bazin, M. Vialay, M. Cordier, M. Masson, M. Hetzel, Mme Po...

I. – Après l'article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199sexviciesA ainsi rédigé : «Art. 199sexviciesA. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décemb...

15/05/2018 — Amendement N° CE709 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil tel que défini à l'article 225‑14‑3 sont sy...

15/05/2018 — Amendement N° CE94 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Meunier, M. R...

Après le mot : « naturels », la fin de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , aux services publics autres que les remontées mécaniques ainsi que celles nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces esp...

15/05/2018 — Amendement N° CE811 au texte N° 846 - Article 63 (Rejeté)
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M....

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La couverture numérique de notre territoire revêt une grande importance pour l'ensemble de nos concitoyens. Toutefois, le déploiement de la fibre ne doit pas s'effectuer au détriment de notre cadre de vie et notre environnement. Les alinéas 2 et 3 réduisent les délais (de trois à deux mois) de...

15/05/2018 — Amendement N° CE866 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. C...

L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le II et le III sont abrogés ; 2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ». Exposé sommaire : Actuellement, lorsque les communes sont en dessous de 25 % (ou 20 %), elles reçoivent des obje...

15/05/2018 — Amendement N° CE862 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. ...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542‑1, L. 755‑21 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Actuellement, si les logements conventio...