Projet de loi de finances pour 2019

Fabien Di Filippo, Pierre Cordier et moi-même pensons que votre réponse à la crise des gilets jaunes est insuffisante, monsieur le ministre. Vous ne répondez pas, en particulier, aux fractures territoriales.

Les fractures territoriales s'aggravent. La limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure, pour ne citer que cette mesure, éloigne de nombreux citoyens et de nombreuses entreprises, notamment des TPE, des PME, des PMI et des commerçants. Pire, avec la baisse des ressources affectées que vous souhaitez imposer à nos CCI, vous allez fragiliser ...

À défaut, ils se poseront d'innombrables questions sur leur propre avenir et ne pourront pas aider ceux qui sont en train d'imaginer des projets dans les territoires. Je vous invite vraiment, monsieur le ministre, à revoir votre position sur ce point.

J'ai eu peur que vous m'ayez oublié, monsieur le président. Je sais que vous voulez aller vite mais on parle du budget de la France pour 2019, un budget qui préoccupe beaucoup de Français. J'ai l'impression qu'on n'a pas tiré les leçons du mois qui vient de s'écouler. Quand on parle de six mois, il y a entourloupe. Je crois qu'il faut reporter...

Il s'agit de l'amendement qui a été adopté par la commission des finances. Le nombre de personnes concernées est connu : nous parlons là de vingt-six oubliés. Le montant de l'allocation est lui aussi connu : il est inscrit à l'alinéa 7 de l'article 73 du présent projet de loi : il s'agit de 4 109 euros. La somme en jeu est donc de 106 834 euros...

Ne vous endormez pas, chers collègues, même si votre sommeil permet parfois de faire adopter certaines mesures, comme celle qui concernait le gazole non routier… L'amendement du rapporteur et les sous-amendements du Gouvernement vont profondément modifier la donne en ce qui concerne le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique, le ...

Monsieur le ministre, vous voulez lutter contre les recours abusifs ? Dans ce cas, pourquoi réintroduire l'obligation de constituer des garanties auprès du Trésor pour le bénéficiaire d'une autorisation de construire ou d'aménager qui demande le report du paiement de la taxe d'aménagement en cas de recours d'un tiers ? Cela ne va pas dans le bo...

Le sujet est important. Le sous-amendement tend à rétablir le prolongement, voté au Sénat, de l'éligibilité à la réduction d'impôt dite « Pinel » des investissements concernant des logements situés en zone B2 et C. Nous avions tenu à éviter tout effet d'aubaine. Or il ne peut y avoir le moindre effet d'aubaine pour des permis déposés avant le 3...

Nous arrivons à l'article relatif à la redevance pour pollutions diffuses : cette question préoccupe tous les agriculteurs, notamment le syndicat des jeunes agriculteurs. Nous avons eu l'occasion d'échanger avec eux la semaine dernière dans nos circonscriptions. Vous prévoyez, par cet article, une hausse de la redevance pour pollutions diffuse...

Madame Peyrol, si vous voulez vous exprimer sur le sujet, inscrivez-vous sur l'article ! Quoi qu'il en soit, je peux vous dire que la redevance pour pollutions diffuses est un sujet de préoccupation très important pour nos agriculteurs…

Je vous invite, dans le contexte actuel, alors que vous avez déjà augmenté un certain nombre de charges qui pèsent sur nos agriculteurs, à ne pas en rajouter. Il y a un vrai ras-le-bol fiscal : pour eux, la coupe est pleine. Il est temps d'arrêter cette fiscalité punitive, il est temps de les accompagner vraiment, car ils s'inscrivent dans la d...

J'ai du mal à vous suivre. Vous voulez créer un choc d'offre en matière de logement. Vous voulez aider les acteurs du logement social à investir alors que leur capacité d'autofinancement a été drastiquement réduite suite aux mesures du projet de loi de finances pour 2018. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a étendu l'exonération des plus-values ...

mais je reste convaincu, monsieur le ministre, qu'il faut maintenir cette disposition qui facilite l'acquisition de terrains pour favoriser l'accession sociale à prix maîtrisés. C'est un objectif que nous devrions tous partager.

Je sais que le Gouvernement souhaite construire plus, et les projets d'aménagement ont besoin de lisibilité ; cet amendement vise à améliorer celle-ci. Le dispositif PTZ est actuellement censé s'arrêter fin 2019 ; nous proposons de le prolonger dans tout le territoire jusqu'au 31 décembre 2021. Cet amendement ne traite pas des dégâts qui ont ét...

Depuis un an, la majorité a confirmé les mesures prises sous le quinquennat Hollande, c'est-à-dire la baisse du quotient familial en 2012 puis en 2013 – alors que le candidat Macron avait reconnu qu'il y avait là un problème, et affirmé qu'il souhaitait réévaluer ces dispositifs. Nous vous proposons avec cet amendement, de manière réaliste, pr...

Cet amendement prévoit une plus forte réduction d'impôt du droit de consommation sur l'alcool pour les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise : le taux passerait de 50 % à 75 %, dans la limite de dix litres d'alcool pur par an, afin de freiner la disparition des bouilleurs ambulants.

J'ai souligné l'année dernière que le fait d'utiliser un bateau pour se loger permet de lutter contre l'artificialisation des terres. Or ces bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation doivent acquitter une redevance annuelle en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial, cela en sus de la taxe foncière...

En écho aux propos de notre collègue, Amélie de Montchalin, je rappellerai que la proposition faite par M. le ministre Julien Denormandie pose tout de même quelques problèmes. La disposition, qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact et qui ne figurait pas dans le projet de loi de finances initiale, a été discutée lors de l'examen des crédi...

Le Gouvernement ayant souhaité lutter contre les recours abusifs, le titulaire d'un permis de construire contesté devant un tribunal administratif peut différer le paiement des taxes liées au permis. Pour ce faire, il doit constituer une garantie, une obligation peu incitative au regard de la trésorerie de l'entreprise. Surtout, à l'issue du ju...

Monsieur le ministre, vous avez refusé tous nos amendements. Si du moins vous pouviez accepter celui-ci. Cela a été expliqué, la date butoir étant dépassée, on sait que la fin du dispositif Pinel n'entraînera pas d'effets d'aubaine. En revanche, plus de 3 000 logements restent toujours en cours de commercialisation et ne sont pas actés à ce jo...