Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 52 bis)

Cet amendement, dont notre collègue Jean-Louis Masson est le premier signataire, vise à rétablir, dans la rédaction du Sénat, la contribution pour l'aide juridique, supprimée, par la majorité socialiste, dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Cette contribution serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type de l'instanc...