Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 1er a)
Les amendements de Thibault Bazin
Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
42 amendements trouvés
22/01/2019 — Amendement N° CL26 au texte N° 1352 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Door, M. Cattin, M. Bazin, Mme Meunier, M. Masson, Mme Lacroute, M. Reynès, M. Reda, M. ...
I. – Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « De la reconnaissance faciale «Art. L. 855‑1 D. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, le recueil en temps réel de l'image d'une personne peut être autorisé...
