Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 1er)
Les amendements de Thibault Bazin
Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
42 amendements trouvés
22/01/2019 — Amendement N° CL29 au texte N° 1352 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Door, M. Cattin, M. Bazin, Mme Meunier, M. Masson, Mme Lacroute, M. Reynès, M. Reda, M. ...
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑3. – Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire, et le préfet, dans le département, peuvent interdire, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou...
