Bioéthique
(Article 4)

Monsieur le garde des sceaux, vous vous moquez de nous ! Vous faites preuve d'un manque de respect évident à l'égard de notre débat !

Il se fonde sur l'article 58. Monsieur le garde des sceaux, pour la clarté et la bonne tenue de nos débats, il faudrait que, lorsque vous invoquez une litanie d'articles, ceux-ci correspondent à ce dont il est question dans la discussion. Nos amendements portaient sur l'intérêt supérieur de l'enfant ; vous nous avez cité différents articles sur...

Soucieux de la lisibilité de la loi par les citoyens, nous jugeons inutile et inopportun le déplacement des articles 310 et 358 du code civil. Quel en est l'intérêt à vos yeux, monsieur le garde des sceaux ?

Je ne cherche pas à vous chahuter, monsieur le garde des sceaux, mais à trouver la solution la meilleure pour notre droit. Les mots ont un sens sur le plan juridique et le terme de reconnaissance crée une confusion : par égalitarisme vous niez la différence des situations. Le Conseil d'État a pourtant affirmé qu'il pouvait exister différents mo...

Le problème, madame la ministre, est la conséquence que vous voulez tirer de l'article 1er. Rien n'implique obligatoirement le scénario que vous décrivez. Vous avez d'ailleurs hésité entre plusieurs schémas et, après un week-end, sous la pression de nombre d'associations, vous êtes revenue sur celui qu'avait retenu le Gouvernement, au prix d'un...

Mais non, monsieur Lachaud ! Il est extrêmement difficile de faire cohabiter dans le titre VII plusieurs modes d'établissement de la filiation. Celui du titre VIII est clair. Pour l'heure, le titre VII est cohérent. Mais là, madame la ministre, vous introduisez un ver dans le fruit. Vous ouvrez la boîte de Pandore et laissez entrer le cheval de...

Le consentement pose en effet problème. La sémantique n'est pas appropriée – vous n'avez pas répondu sur ce point – , car la reconnaissance dont il est question dans le texte n'est pas celle qui est consacrée par le droit positif.

Chaque prise de parole de M. Touraine est très intéressante, car elle montre le chemin emprunté. Sa cohérence est tout à son honneur. En effet, une fois établi le fondement de la volonté, la voie est ouverte à la multiparentalité. Les arguments présentés au fil des amendements pourraient d'ailleurs donner lieu à des questions prioritaires de co...

Prenons conscience du problème que présente l'établissement de la volonté comme principe, qui risque de se traduire par toutes sortes de dérives inadmissibles.

Nous menons un débat sérieux et vous nous parlez de peurs et de fantasmes, madame la rapporteure : en ce qui me concerne, je n'ai aucun fantasme en matière de filiation. Vous prétendez que ce sujet n'a rien à voir avec le texte : c'est faux ! Nous sommes au coeur du texte !

C'est pourtant M. Touraine qui, membre de votre majorité et rapporteur sur les articles 1 et 2, nous propose des amendements sur le sujet. Nous sommes au coeur du problème et toute l'ambiguïté, l'incohérence, les contradictions du texte apparaissent ici. Elles seront demain à la merci des tribunaux et des demandes d'évolution du droit que formu...

Si on lit bien l'amendement no 2026 de nos collègues du groupe socialiste, on constate qu'il vise à faire disparaître la mention « père » aux articles 56, 57 et 59 du code civil. C'est grave ! La réalité, dans le cas qui nous occupe, c'est que l'enfant naît de Mme X en couple avec Mme Y – ces dernières ayant préalablement reconnu l'enfant – , ...

Le temps court, en effet, et le fait qu'il ne nous reste que trois heures de temps de parole sur un projet de loi bioéthique dont nous n'avons pas encore examiné la moitié des amendements est très ennuyeux pour la qualité du débat. C'est un réel problème et la conférence des présidents devra se montrer à la hauteur de ce texte. L'alinéa 6 vise...

Je repose ma question, puisque je n'ai toujours pas obtenu de réponse : pourquoi avoir déplacé cet article ?

Non, je suis désolé, vous êtes en train de modifier en profondeur le titre VII du code civil, qui porte sur la filiation : ce ne sont pas des changements anodins, assimilables à de simples ajustements ! L'impact d'un tel choix, pris sans avis du Conseil d'État, nous inquiète profondément.

Merci, madame la ministre, pour vos précisions. Tout l'intérêt de ce débat est précisément d'apporter des réponses à nos questions. Certaines, cependant, restent encore sans réponse. L'affirmation d'égalité que vous inscrivez dans l'article 6-2 du code civil pourrait sans doute recueillir un consensus au sein de notre assemblée, mais ne masque...

… ces amendements sur la possession d'état permettraient un glissement encore plus aisé vers la gestation pour autrui. Vous avez dit qu'il fallait la conjonction de l'AMP et de l'accouchement pour établir la filiation de deux femmes en couple y ayant consenti, mais si pendant la période fertile où a eu lieu l'insémination artificielle, la femm...

Vos exemples, très intéressants, montrent que la vie n'est pas toujours rose, même dans les couples de femmes, qui peuvent se séparer. J'avais cru comprendre, avec le professeur Touraine, que tout était merveilleux et qu'un enfant s'épanouirait encore mieux dans un couple de femmes ; finalement, je me dis que ça ne sera peut-être pas aussi évi...

Dommage que ces enseignements ne soient pas rapportés à l'article 1er. Ces amendements représentent une fois encore, pour moi, un cheval de Troie pour la GPA, non seulement pour les enfants d'hier, mais surtout pour ceux à venir. L'amendement no 2092 dit : « La possession d'état peut être constituée à l'égard de parents de même sexe. » Il ne p...

Que se passe-t-il pour une femme souhaitant devenir homme mais n'ayant pas encore effectué le changement à l'état civil qui bénéficie d'une insémination avec tiers donneur ? Pourra-t-elle ensuite changer de sexe à l'état civil ? Quelle en sera l'incidence sur l'état civil de l'enfant ?