Bioéthique
(Article 4)

Le fait de priver un enfant d'une deuxième parentèle dans sa filiation lui porte préjudice. Il est dommage que le temps législatif programmé m'empêche d'aller plus loin dans les explications. Votez pour cet amendement.

Je renchéris sur la question de mon collègue Breton, mais, en raison du temps législatif programmé, je ne développerai pas d'autres arguments.

J'essaie de vous suivre, monsieur Gérard. Lorsqu'on utilise le sperme d'un homme devenu femme, l'homme a disparu du point de vue de l'état civil. Cela correspondrait même, dans une certaine mesure, à de l'AMP post-mortem.

En toute cohérence, puisque l'état civil prévaut à vos yeux, ne faudrait-il pas limiter l'autoconservation des gamètes, de sorte que leur utilisation soit cohérente avec l'état civil de la personne concernée ?

Je propose en effet tout le contraire de ce que vient de proposer mon collègue Touraine ! Au préalable, je tiens à dire que la comparaison que j'ai faite tout à l'heure, et qui ne visait qu'à illustrer mon raisonnement, n'était pas appropriée. Je ne voulais choquer personne et je retire mes propos. Il importe d'être respectueux de chacun, quel...

Je propose en effet de substituer à l'alinéa 21 les deux alinéas suivants : « Pour les couples de femmes, la filiation est établie à l'égard de la femme qui accouche. « La deuxième femme du couple peut procéder à l'adoption, par déclaration anticipée avant la naissance, adoption qui sera transmise ».

Dans le droit actuel, les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA avec tiers donneur relèvent de la section 3 du chapitre 1er, consacré aux dispositions générales, du titre VII du code civil. Vous abrogez cette section pour renvoyer les couples hétérosexuels avec tiers donneur vers un nouveau chapitre qui concernera les couples de femmes. ...

Nous voici réunis pour une nuit de la bioéthique, au sens propre comme au sens figuré – il s'agit surtout d'une nuit de la filiation à la française. L'article 4 entraîne une réforme en profondeur de la filiation puisqu'il prévoit de modifier le code civil en supprimant les articles 310 et 358 ainsi qu'en abrogeant la section 3 du chapitre Ier d...

C'est du bricolage dangereux, madame la garde des sceaux. Rédigé en toute hâte, l'article 4 détache, comme le redoutait le Conseil d'État, la filiation de l'engendrement de l'enfant. Vous ne reconnaissez plus de filiation automatique pour la femme qui accouche ; vous envisagez une filiation différente selon que la femme soit seule ou en couple ...

N'ouvre-t-on pas alors la porte à des dérives de la filiation ? Selon le Conseil d'État lui-même, admettre la double filiation maternelle ab initio a conduit des États à prévoir la possibilité de trois ou quatre parents, comme dans le code de la famille de la Californie et dans le family law act de la Colombie-Britannique. Est-ce cela que nous ...

Or ce sont bien les enfants qui doivent nous préoccuper. Une filiation stable, protectrice pour l'enfant : voilà ce que nous devons préserver. Vous prévoyez une double filiation maternelle par la volonté des adultes. Ce changement de paradigme risque de modifier en profondeur le droit de la filiation et d'affecter sensiblement le statut de l'en...

Son consentement ayant été vicié, il pourra alors anéantir le lien de filiation, conformément à ce qui se fait lorsqu'il y a conflit de droits, vous le savez très bien. Pour toutes ces raisons, je vous invite à faire vivre le principe de précaution et à supprimer l'article 4.

Pour assurer l'égalité entre les enfants, vous revendiquez, madame Bergé, la même filiation pour tous. Mais c'est le contraire qui se produira : certains enfants seront privés de filiation paternelle ;

d'autres – ceux des femmes seules – seront privés de la double filiation. Où est l'égalité pour les enfants ? Madame la rapporteure, il ne faut pas caricaturer. Jusqu'à présent, en France, 96 % des enfants issus de l'AMP sont issus des gamètes des deux parents sans tiers donneur, et les 4 % restant, avec tiers donneur, ont tous un père. Là, vo...