Bioéthique
(Article 6)

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « notaire », les mots : « le juge d’instance de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’intervention possible du juge. Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Il convient donc de prévoir cett...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : «...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins, dès lors que la femme n’est pas âgée de plus de 35 ans, et pendant six mois dès lors que la femme est âgée de plus de 35 ans, et consentir préalablement ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les membres formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que les deux ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : D’une part, le sort des embryons humains surnuméraires doit être envisagé avec tout le sérieux qu’impose le développement actuel de l’assistance médicale à la procréation (AMP). Réduire autant que possible le nombre d’embryon humain surnuméraire est ainsi important. D’autre part, il est corrélativement...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est affirmé dans cet alinéa, l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à une infertilité ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. En destinant l’accès de cette technique à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Il a des conséquences qu’il nous faut mesurer, surtout si la majorité revient à la version initiale du Gouvernement : - N’aboutit-il pas à la PMA généralisée sans sexe y compris pour ...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Élargir l’accès à la procréation médicalement assistée ». Exposé sommaire : L’intitulé du chapitre premier apparait en décalage avec la réalité des dispositions. Priver des enfants de père ou d’une deuxième parentèle relève t-il vraiment d’un « choix éclairé » pour tous et peut-on vraiment dire qu...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Autoriser l’accès à une procréation artificielle ». Exposé sommaire : L’intitulé du chapitre premier apparaît en décalage avec la réalité des dispositions. Priver des enfants de père ou d’une deuxième parentèle relève t-il vraiment d’un « choix éclairé » pour tous et peut-on vraiment dire que le «...

À la fin de l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots : « sans s’affranchir de nos principes éthiques ». Exposé sommaire : Cette modification du titre s’impose. En effet, il semble que les adaptations législatives prévues dans le Titre I s’affranchissent des principes éthiques au fondement de la bioéthique à la française. Ainsi les dispos...

Compléter l’intitulé du titre Ier par les mots : « dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préservation des valeu...

Supprimer les alinéas 6 à 32. Exposé sommaire : Les alinéas 9 à 32 de l’article 2 du projet de loi adopté en commission ouvrent la possibilité de l’auto-conservation des gamètes sans raison médicale. Actuellement, la seule indication de l’auto-conservation des gamètes est celle que prévoit l’article L. 2141‑11 du Code de la santé publique. E...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les CECOS font face à une situation de pénurie de gamètes. Selon l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, « L’activité de don d’ovocytes augmente régulièrement en France mais reste insuffi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et doit avoir préalablement procréé ». Exposé sommaire : La suppression de la condition de procréation préalable exigée en droit français depuis les lois du 29 juillet 1994, s’inscrirait dans une logique d’augmentation du nombre des donneurs. Elle tendrait, de ce fait, à reléguer l...

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer au mot : « médicale » le mot : « thérapeutique ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’adjectif « thérapeutique » est plus précis que l’adjectif « médicale » : si le premier i...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont accès à l’assistance médicale à la procréation » les mots : « peuvent accéder à l’assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée ». Exposé sommaire : Amendement de repli et rédactionnel L’accès à l’assistance médicale à la procréation ne saurait être considéré co...

À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « personnes » les mots : « couples formés d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme. Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre structurant ...

Rédiger ainsi le troisième alinéa : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons tran...

Supprimer les quatrième à sixième alinéas. Exposé sommaire : Pourquoi cette modification de L’article 16‑4 du code civil ? Rappelons que cet article 16‑4 stipule : « Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite to...

Rédiger ainsi cet amendement : « Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2151 2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant de l’espèce animale est i...