Projet de loi de finances pour 2020

Je sais bien qu'il faut aller vite, mais il s'agit d'une question importante et vous aviez dit en première lecture que vous deviez travailler sur le sujet, monsieur le ministre. Les entreprises qui extraient du granulat sont les grandes oubliées des mesures de compensation. Ce sont les seules à ne pas en bénéficier. Un amendement avait été ado...

Je comprends l'intention qui vous anime, madame Pompili, mais votre proposition me semble poser de nombreuses difficultés. Tout d'abord, le dispositif Pinel a été concentré sur un nombre très réduit de communes – moins de 5 % du territoire français – plus propices à la construction de logements collectifs qu'à celle de maisons individuelles. E...

Mon précédent amendement proposait de fixer par décret les conditions de prolongation du délai. Celui-ci vise précisément deux cas : lorsque le logement acquis en VEFA – vente en l'état futur d'achèvement – est compris dans un immeuble présentant des complexités particulières ; ou lorsque le chantier de construction a été retardé ou interrompu ...

Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas d'accord avec vous. L'acquéreur d'un logement en VEFA peut perdre le bénéfice fiscal si les travaux ne sont pas achevés dans ce délai de trente mois, pour des raisons qui sont indépendantes de sa volonté comme de celle du vendeur. Il est important de prendre en compte la réalité du terrain qui nous...

Monsieur le ministre, c'est un amendement de cohérence par rapport aux politiques publiques que vous conduisez, notamment dans le cadre du programme action coeur de ville. Dans ces villes moyennes où il existe parfois des friches, les études peuvent préconiser la démolition de certains immeubles pour obtenir une haute qualité d'usage et attire...

Je vous propose donc de remplacer « susceptibles de conclure » par « ayant conclu ». Il ne s'agit plus ici du programme action coeur de ville, mais des communes qui s'engagent dans une ORT. Il vous est proposé de déployer le dispositif Pinel dans ces secteurs bien circonscrits, pour lesquels il est nécessaire de faire état de problématiques ur...

Monsieur le rapporteur général, je vous invite à étudier cet amendement, quand bien même il s'agit d'un élargissement ! Il prévoit en effet une extension du dispositif Pinel dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s'avère difficile dans ces quartiers d'attirer les investisseurs privés pour favoriser la mixité – d'autant ...

Lorsque des démolitions d'immeubles ont été réalisées dans ces quartiers, pour mettre fin à une trop grande concentration de population et aux problèmes qui en découlaient, on a souhaité orchestrer une nouvelle répartition des logements aidés à l'échelle des quartiers, des communes et des agglomérations. Certaines zones sont alors sorties de la...

Sur quel article s'appuie Mme Rubin ? Lorsque ce sont Les Républicains qui émettent un rappel au règlement, on nous demande de nous référer à un article précis du règlement…

L'article 64 n'est pas anodin. À commencer sa lecture, on pourrait estimer qu'il représente un pas dans le bon sens. Or il y a un loup, car en n'évoquant que les revalorisations exceptionnelles du RSA, nous omettons toutes les charges que l'État transfère aux départements.

Cependant, je voudrais revenir sur un sujet épineux que nous avons abordé la semaine dernière sans le traiter complètement sur le plan budgétaire : la charge des mineurs non accompagnés, dont une partie est réorientée par l'État sur les départements. Il conviendrait pourtant que l'État assure ce financement en totalité. De la même manière, n'o...

Il est dommage qu'il ne fasse pas l'objet d'une discussion commune avec l'amendement no 2938 du Gouvernement, car le premier vise une équité territoriale, et le second une iniquité territoriale. Je l'affirme avec d'autant plus de gravité que j'ai déposé un sous-amendement à celui du Gouvernement. Il n'apparaît pas encore dans la liste des amend...

Je tiens à préciser, monsieur le ministre, que je ne viens pas des Ardennes… Mais peu importe : mon amendement concerne toute la France, car il me semble qu'une loi de finances doit être équitable pour tout le territoire – ce qui n'est pas toujours le cas. La différence est grande, en effet, entre une expérimentation sur le droit à l'erreur et ...

Monsieur le ministre, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour éviter les recours abusifs contre les permis de construire. Ces amendements visent à permettre au titulaire d'un permis contesté d'obtenir plus facilement un différé de paiement des impositions qui y sont attachées. L'amendement no 2908 vise à supprimer l'obligation de con...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de m'offrir la possibilité de défendre cet amendement ; vous l'avez rectifié avant que nous ne le présentions ensemble en commission des finances, qui l'a adopté. Il vise à prolonger de deux ans la durée d'application du régime d'exonération d'impôt des particuliers sur les plus-values, pour les...

On parle de projets de constructions qui justifient ces cessions. Souvent, les promesses de vente aboutissent si le vendeur dispose d'une certaine visibilité sur le régime fiscal qui lui sera appliqué. Nous devons donc encourager la stabilité fiscale. Si nous attendons le PLF de l'année prochaine, ce sera trop tard : dès le milieu de l'année 20...

Nous avons déjà du mal à construire, mais là, ce sera encore pire ! Le secteur du logement aidé a vraiment besoin d'être soutenu.

Lors du dernier congrès du monde HLM, le ministre chargé de la ville et du logement a annoncé l'extension aux collectivités territoriales de la souscription des titres participatifs. La loi ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – avait déjà offert cette possibilité aux organismes de logement social, qui, en rais...

Il faut être cohérent ! La possibilité de souscription est annoncée aux organismes HLM, dont les deux tiers ne réaliseront pas d'augmentation de capital, qui souffrent d'une carence de fonds propres et ont besoin d'accéder à des moyens de financement. Par cet amendement, qu'a d'ailleurs adopté la commission des affaires économiques, nous ne fai...

En complément de ce que vient de dire notre collègue Marie-Christine Dalloz, je rappelle que des problèmes se sont posés lors de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Certaines commissions communales des impôts directs ont en effet refusé de se prononcer, car aucune étude d'impact n'était annexée aux données qui leur avai...