Projet de loi de finances pour 2020

J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, mais, sur le terrain, les acteurs nous ont rapporté des problèmes liés au quorum. Vous-même convenez qu'il peut y en avoir. Si mon amendement appelle des corrections, je vous propose de le sous-amender. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons apporter des améliorations à ces dispositifs ...

Nous sommes réunis pour étudier le troisième budget consacré au logement du quinquennat d'Emmanuel Macron. Le premier budget a concentré le dispositif Pinel dans 5 % du territoire français, et réduit de moitié la quotité finançable du PTZ – prêt à taux zéro – pour le reste du territoire. Résultat : le nombre de prêts à taux zéro distribués en z...

Vous allez supprimer définitivement le PTZ dans 95 % du territoire français, freinant ainsi considérablement l'accession à la propriété pour des ménages modestes, en particulier les familles avec enfants.

C'est injuste socialement, et c'est injuste territorialement. Vous ne semblez vraiment pas prendre la mesure des effets néfastes de vos choix sur le logement, sur le bâtiment et l'artisanat, et sur les territoires. Au lieu de l'élan promis de la construction, au lieu d'un choc d'offre, c'est tout l'inverse qui se produit. Je tire aujourd'hui l...

Pourtant, les besoins sont criants. Les opérations du programme action coeur de ville, et celles de revitalisation du territoire – ORT – peinent à se déployer dans le domaine logement, en particulier dans le secteur privé. Si vous voulez conjuguer densité et mixité, il faut pourtant vous en donner les moyens et nous rendre durablement capables...

Le logement ne peut pas se réduire à un actif financier. Il est un bien essentiel qui concerne tous les Français. Leur rêve de devenir propriétaire doit être pris en considération à l'heure où la réforme des retraites inquiète légitimement. L'enracinement ne doit pas être méprisé. Chaque Français, quel que soit son territoire, doit pouvoir aspi...

Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, où en est la réforme du zonage ? Pourquoi laisser perdurer des concurrences à l'intérieur même de bassins de vie, comme la métropole du Grand Nancy, où des communes, à l'instar de Laneuveville-devant-Nancy, voient leur développement pénalisé en raison d'un zonage différent ? Quelles sont ...

Mettrez-vous en oeuvre le dispositif des emplois francs dans les territoires ruraux en souffrance ? Le déploiement de la couverture mobile se fait attendre. De nombreuses communes, par exemple dans ma circonscription, ne sont pas concernées par la programmation 2020. Je pense aux communes de Saffais ou de Saint-Mard que je vous invite à visite...

Le budget que nous examinons ne contient aucun crédit supplémentaire pour les territoires en souffrance. La création du réseau France service annonce en réalité une hausse des charges pour les structures porteuses des MSAP – maisons de services au public – , sans financement adapté pour y faire face. Soutiendrez-vous mieux les communautés de co...

Que proposez-vous pour ces territoires détendus ? Que proposez-vous pour ces ménages de classe moyenne ? Eux aussi ont droit à un avenir. Il y va de la cohésion des territoires ; il y va de notre cohésion sociale.

Je soutiens l'amendement – en espérant que M. Bricout pourra prendre la parole, puisqu'il en est l'auteur et que le sujet est important. Dans mon département, la prime aux maires bâtisseurs a concerné Saint-Max, une commune très dense de 10 000 habitants, carencée en logements aidés. Dès son lancement, la maire a consacré toute son énergie à c...

Nous sommes à mi-quinquennat, monsieur le ministre : c'est l'occasion de dresser le bilan des mesures qui ont été prises. Dès la première loi de finances, vous avez supprimé l'APL accession pour les logements neufs, tout en la maintenant, jusqu'au 31 décembre de cette année, pour les seuls logements anciens situés en zone détendue. Résultat : ...

Nous avons demandé qu'il fasse l'objet d'un scrutin public au cas où les précédents seraient rejetés… Cet amendement, de repli, est en effet bien plus timoré par son montant, 10 millions d'euros, contre 50 millions pour mon amendement précédent. Il vise à réserver l'APL accession aux seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce...

Il ne s'agit que d'une demande de rapport, madame la ministre. Nous avons pu débattre de l'AME pendant plusieurs heures, alors que ce débat, auquel on avait fermé la porte, avait été en partie tronqué les années précédentes. Reste que nous devons pouvoir le fonder sur des données concrètes, sinon nous ne ferons que nous renvoyer des chiffres. O...

J'ai bien entendu votre réponse, madame la ministre. Toutefois, le rapport « L'aide médicale d'État : diagnostic et propositions » de l'IGAS qui nous a été transmis n'a pas traité de Mayotte, puisqu'il s'est concentré sur l'AME. Or il est de notoriété publique que le nombre de personnes en situation irrégulière à Mayotte est considérable. L'imp...

Monsieur le rapporteur, attention : il n'y a pas que des opérations de rénovation en zone C. Dans ces zones, les opérations du programme action coeur de ville portent parfois sur des îlots très denses, où il faut démolir puis reconstruire sur les friches, afin d'éviter de diminuer les terres agricoles – travail formidable mené avec l'aide d'arc...

C'est que la question est très importante pour nous, monsieur le président. On nous a fait croire qu'il n'était pas nécessaire de déposer une demande de scrutin public pour ces amendements, parce que les députés de tous les bancs y étaient favorables. J'espère qu'on ne nous a pas trompés.

La cause est noble et le sujet important, mais je m'interroge tout de même sur cet amendement, mesdames les secrétaires d'État. On ne peut qu'adhérer aux intentions qui l'inspirent, mais le financement alloué aux conseils départementaux sera-t-il pérenne ? Sera-t-il équitable ? Tous les conseils départementaux pourront-ils en bénéficier à terme...

J'essaie de comprendre, madame la secrétaire d'État. Cet amendement repose à l'évidence sur de bonnes intentions, mais je m'étonne qu'à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances, un nouvel amendement gouvernemental nous soit présenté après le débat en commission. En outre, les hypothèses que vous retenez pour établir le montant de ...

Madame la secrétaire d'État, ce sujet n'est pas nouveau et a d'ailleurs suscité un long débat il y a deux ans. Bien que siégeant du côté droit de l'hémicycle, j'avais cosigné la proposition de loi de Marie-George Buffet sur ce thème. J'ai besoin d'être rassuré, madame la rapporteure spéciale, car lorsqu'on parle d'autonomie, on s'éloigne de la ...