Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 17)

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à conserver les indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses à leur niveau actuel. En effet, il est prévu une réduction des indemnités journalières (IJ) pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales à nouveau décidée par le Gouvernement cette année. L’année dernière déjà, celles-ci n’ont été revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation s’est établie autour de 1,6 %. Sous c...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à imposer que le versement de la prime de naissance intervienne avant la naissance de l’enfant. L’article L 531‑2 du...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les places en établissements et services nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans. Exposé sommaire : Cet amendement concerne la problématique des jeunes adultes maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfa...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le I-2° de cet article propose une nouvelle rédaction de l’article 323‑4 du code de la sécurité sociale qui aboutit à supprimer la majoration de l’indemnité journalière d’assurance maladie dont bénéficient actuellement les familles d’au moins trois enfants au-delà du 31ème jour. Il s’agit là enc...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,3 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le premier paragraphe de cet article prévoit, comme l’année dernière, à nouveau une dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale et dispose que les prestations familiales au lieu d’être revalorisées conformém...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le premier paragraphe de cet article prévoit, comme l’année dernière, à nouveau une dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale et dispose que les prestations familiales au lieu d’être revalorisées conformément à cet article - soit par application d’un coefficient égal à la m...

I. – À l’alinéa 49, substituer au mot : « peut être » le mot : « est ». II. – Compléter cet article par les mots : « d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie. » Exposé sommaire : Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent ...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 3° S’assurer que le libre choix de l’usager est respecté, garantir que son choix entre un dispositif médical neuf et un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne lui est pas imposé, conformément à l’article 11 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et ...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Dans cet article 56, il est prévu une réduction des IJ pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’IJ au taux de 50 %. Le risque e...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ». Exposé sommaire : En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familial...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ni générer une situation économique qui viendrait à menacer le devenir de l’entreprise ». Exposé sommaire : L’industrie du dispositif médical est composée de nombreuses TPE, PME et ETI. Ces entreprises ont pour la plupart une gamme de produits restreinte, compte tenu de la structure économique du marché...

I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ; 2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes d...

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots « de la presse » sont supprimés ; II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ». Exposé sommaire : En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familial...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Afin de protéger les assistants maternels, les coordonnées de ceux-ci ne sont accessibles qu’aux parents en recherche s’inscrivant préalablement sur le site. » Exposé sommaire : L’article 49 prévoit de subordonner l’agrément des assistants maternels et son renouvellement à la publicité de leurs...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi dans les départements volontaires pour établir un état des lieux du paiement des pensions alimentai...

Afin d’améliorer la prise en charge du pied diabétique, pour des patients atteints de diabète, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1, L. 162‑16‑1, L. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6, L. 162‑26 et L. 162‑26‑1 du code d...

Supprimer les alinéas 43 à 51. Exposé sommaire : Alors que l’intention du législateur est de réduire le reste à charge des patients, la décision d’instaurer une consigne sur les fauteuils roulants non prise en charge par la sécurité sociale consiste en une rupture d’égalité d’accès entre les patients qui pourront supporter cette consigne et c...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La loi de financement de sécurité sociale 2014 prévoit la substitution par le pharmacien. L’article L5125‑23‑3 du code de la Santé Publique indique : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5125‑23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicamen...