Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

1010 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° CF736A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Lorion

Substituer aux alinéas 304 à 374 l’alinéa suivant : « 3. L’article 1636 Bsepties du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020, le PLF 2020 propose d’adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, ...

08/10/2019 — Amendement N° CF420A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Nury, M. Quentin, ...

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier ...

08/10/2019 — Amendement N° CF70A au texte N° 2272 - Article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, M. ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : «1° A L’article 234noniesest abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...

08/10/2019 — Amendement N° CF733A au texte N° 2272 - Article 5 (Tombe)
Mme Bonnivard, M. Lorion

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir la revalorisation des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. L’absence de revalorisation des bases représenterait une réduction de ressources locales de 250 M€ par an. Pour mémoire...

08/10/2019 — Amendement N° CF677A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Nury, M. Quentin, M....

Substituer aux alinéas 304 à 374 l’alinéa suivant : « 3. L’article 1636 Bsepties du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020, le PLF 2020 propose d’adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, ...

08/10/2019 — Amendement N° CF57A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Nury, M. ...

I – Après l’article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81ter A ainsi rédigé : «Art. 81ter A. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionné...

08/10/2019 — Amendement N° CF624A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré)
M. Nury, Mme Corneloup, M. Masson, M. Abad, M. Gosselin, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Bazin, Mme Anthoine

A l’alinéa 77, supprimer les mots : « 50 % de ». Exposé sommaire : L’alinéa 77 prévoit les sanctions opposables au contribuable ayant bénéficié du crédit d’impôt et de la prime cités dans ce même article 4. Il prévoit une amende de 50 % de l’avantage fiscal indûment obtenu. Or, une telle fraude devrait entrainer le remboursement total de l...

08/10/2019 — Amendement N° CF533A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Abad, M. Cinieri, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Antho...

Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après les mots : « l’État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ». Exposé sommaire : Depuis une vingtaine d’années, les grandes collectivités et notamment les régions ont renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de bureaux de représentation. Il s’agit en particulier de...

08/10/2019 — Amendement N° CF526A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Duby-Muller, M. Lori...

I. – Après le premier alinéa de l’article 244quater L du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611‑6 et D.617‑4 d...

08/10/2019 — Amendement N° CF15A au texte N° 2272 - Article 6 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, M. Gosselin, M. Cattin

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil ori...

08/10/2019 — Amendement N° CF669A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Nury, M. Quentin, M....

I. – Au deuxième alinéa de l’article 72 Bbis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et 75‑0 B » sont remplacés par les mots : « à l’article 75‑0 B ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créa...

08/10/2019 — Amendement N° CF206A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cattin

I. – Au A du I de l’article 1641 du code général des impôts, l’alinéa h est ainsi rédigé : «h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ». II. – Au 1 du B, led est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code génér...

08/10/2019 — Amendement N° CF722A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Lurton, M. Abad, M. Straumann, M. Viala, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M...

I. – Le 4. de l’article 261 du code général des impôts, est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. » II. – La perte de recettes résul...

08/10/2019 — Amendement N° CF1455A au texte N° 2272 - Article 5 (Retiré)
Mme Dupont, M. Cazeneuve, M. Baudu, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Jerreti...

Après l’alinéa 424, insérer les deux alinéas suivants : « 4.4 Réformer les indicateurs financiers (potentiels fiscaux et financiers, effort fiscal, CIF) qui sont utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation « Un travail visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul ...

08/10/2019 — Amendement N° CF1452A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)
Mme Dupont, M. Cazeneuve, M. Baudu, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Jerreti...

I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 » insérer la référence : « , 1518bis ». II. – Après la deuxième occurrence des mots : « du même code » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,011 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collec...

08/10/2019 — Amendement N° CF228A au texte N° 2272 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Abad, M. Cinieri, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Antho...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 31 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Les grandes entreprises ont été informées il y a un an de la baisse du taux de leur impôt sur les sociétés à 28 %. Si la conjoncture impose peut-être un effort supplémentaire de leur part, il serait judicieux que ce dernier ne soit pas t...

08/10/2019 — Amendement N° CF14A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, M. Gosselin, M. Cattin

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une dé...

08/10/2019 — Amendement N° CF752A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré)
M. Lurton, M. Straumann

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Nous le savons tous, notre Pays manque cruellement de places de crèches alors que de nombreux parents ont aujourd'hui la volonté de mieux concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle. Le nombre de demandes de modes de garde des enfants ne fait que croître et ce n'est pas les 30 0...

08/10/2019 — Amendement N° CF748A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré)
M. Vialay, M. Grelier, M. Bouchet, Mme Bassire

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l...

08/10/2019 — Amendement N° CF66A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Nury, M. ...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...