Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF228A (Rejeté)
(1 amendement identique : 237A )
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Bonnivard, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Abad, M. Cinieri, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Gosselin, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 11(A)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 31 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire :
Les grandes entreprises ont été informées il y a un an de la baisse du taux de leur impôt sur les sociétés à 28 %. Si la conjoncture impose peut-être un effort supplémentaire de leur part, il serait judicieux que ce dernier ne soit pas trop important. Cet amendement a donc pour ambition de remplacer le taux de 31 % proposé pour la période intermédiaire (exercice 2020) par un taux de 30 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.