Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 42 (appelé par priorité))

A l'article 125‑0 A du Code Général des Impôts : Avant le I. sexies de l'article 125‑0 A du Code Général des Impôts, insérer le paragraphe suivant : « I. sexies Sont exonérés d'impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1er janvier 2018...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastra...

I. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le dispositif « Pinel » est un dispositif qui permet actuellement aux acheteurs d'un logement neuf de bén...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 2334-37 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dotation de soutien à l'investissement local «Art. L. 2334‑42. – Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigé : « Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'art...

I. – A l'alinéa 20, remplacer l'année : « 2019 » par l'année : « 2020 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

I. – L'article 1729 G du code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, à l'article 1730 du code général des impôts, insérer les cinq alinéas suivants : « aa) Le b du 2 est ainsi rédigé : « b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 2...

I. – Les 9° et 10° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le A du II...

I. Après l'article 1382 D du code général des impôts, il est créé un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations e...

I. – Supprimer les alinéas 10 et 20. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

ARTICLE ADDITIONNEL « I.- Il est inséré un article 1387 A ter au code général des impôts, ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer temporairemen...

I. – L'article 1618 septies du code général des impôts est supprimé. II. – Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Le dernier alinéa du IV est supprimé » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le ...

I.- A l'article 995 du Code général des impôts, ajouter un 19° ainsi rédigé : « 19° Les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances. » II.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la hausse de la comp...

I. – Au II de l'article 231 A du code général des impôts, le taux : « 4 % » est remplacé par les taux : « 6 % ». II. – Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une...

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 45 A l'article 1381-3 du CGI, ajouter l'alinéa suivant : « Un abattement de 75% de la taxe foncière s'applique pour les bateaux-logements ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélat...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécaniq...

Article 231 B. –I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires, mentionnés aux articles 1679 A du présent code, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt imputable sur cette taxe, au titre des dépenses de recherche qu'ils exposent au cours de l'année. Le crédit d'impôt est égal aux dépenses de recherche de l'exercice dans la limite de ...