Interdiction du cumul d'une pension de retraite et de certaines indemnités d'activité
(Article 2)

Afin d'améliorer la solidité juridique de la rédaction et à la suite de nos débats en commission, l'amendement no 3 modifie la référence utilisée pour un plafonnement des rémunérations en évoquant, plutôt que la rémunération du Président de la République, le « double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'État class...