Interdiction du cumul d'une pension de retraite et de certaines indemnités d'activité
(Article 2)

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à encadrer la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes ainsi que son cumul avec une pension de retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'évolution du champ d'application de la proposition de loi telle que résultan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi prévoit l’information du Parlement sur les rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. Cette disposition étant satisfaite par l'article 95 de la loi n° 2019-...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 8‑1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – Le montant de la rémunération du président et des membres des autorités administratives indépendantes et des autori...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dérogation prévue au 3° du présent I ne s’applique pas aux présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » « II. – L’art...

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à encadrer la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes ainsi que son cumul avec une pension de retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'évolution du champ d'application de la proposition de loi telle que résultant des a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 8‑1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé : « «Art. 8‑1. – Le montant de la rémunération du président et des membres des autorités administratives indépendantes et des auto...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi prévoit l’information du Parlement sur les rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. Cette disposition étant satisfaite par l'article 95 de la loi n° 2019-...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La dérogation prévue au présent 3° ne s’applique pas aux présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » « II. – L’articl...