Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – Après l’article 238bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238bis-0 B ainsi rédigé : «Art. 238 bis-0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement ...

L’article 18 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un comité de suiviad hoc placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures de soutien financier à la Nouvelle-Calédonie. Il est notamment chargé de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Presse et médias	0... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2253 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré) Mme Sage, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2092 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance) M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. ... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2090 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance) M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. ... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2089 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance) M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. ... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2088 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance) M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. ... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2087 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance) M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. ... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2086 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance) M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. ... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2085 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance) M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. ... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2084 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance) M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, M. Dunoyer, M. ... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1911 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré) Mme Sage, M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1281 au texte N° 3074 - Article 5 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1271 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) M. Naegelen, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Demilly, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Presse et médias +... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° 1058 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L'... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° 1057 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L'... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1369 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Non soutenu) M. Lagarde, M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M... I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de : 1° la différence hors taxe, si elle est positive,... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF300 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Non soutenu) M. Guy Bricout, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Meyer Habib, M. Morel-... I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. – L... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org