Rémunération des agriculteurs

Cher Grégory Besson-Moreau, vous avez été le rapporteur d'une belle proposition de loi. Chacun fait référence à ce qu'il ressent ou à ce qu'il a vécu. J'ai pour ma part amené mon petit livre vert,…

…c'est le rapport de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, que j'ai eu le plaisir de présider en 2019 pendant six mois.

Tous les groupes ont pris part à ce travail. À l'époque, le rapport nous avait permis de braquer le projecteur vers le secteur de la grande distribution et des centrales d'achat, notamment les centrales internationales. Il avait mis en exergue certaines pratiques au sujet desquelles plusieurs élus s'interrogeaient, s'agissant notamment des dér...

…je m'étais abstenu – a stimulé la guerre des prix sous le prétexte du sacro-saint pouvoir d'achat, avec pour conséquence de heurter, voire de briser les revenus de nos agriculteurs. Si on demande au secteur de la grande distribution de baisser les prix, il sait le faire. Aujourd'hui, ce qu'on lui demande, ce ne sont pas forcément des prix bas,...

Je suis heureux de vous retrouver pour évoquer l'agriculture, les agriculteurs et leurs revenus. Rappelons, en guise de préambule et à l'intention des Français qui nous écoutent, que nous nous apprêtons à examiner une proposition de loi, c'est-à-dire un texte issu d'une initiative parlementaire et forcément moins large, plus circonscrit qu'un p...

La question est donc à la fois simple et compliquée, sans quoi elle aurait été réglée il y a déjà longtemps. La LME, la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques – dite loi Sapin – et celle du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contr...

Il convient aussi d'identifier les mauvaises pratiques de la grande distribution et des centrales d'achat : négociations jusqu'à la déflation, déréférencements abusifs, services internationaux pas toujours réels, pénalités de toutes sortes. Nous devons mettre bon ordre à tout cela. Abordons ces points, avançons, particulièrement au sujet des se...

Nous l'avons vu en commission, les négociations commerciales deviennent des batailles juridiques, et ce sont les distributeurs qui donnent le ton. Il convient donc de sécuriser les conditions de renégociation des prix pour les industriels, notamment les petites entreprises familiales qu'évoquaient M. Pellois et Mme Blin. En obligeant les distr...

Lors des débats sur la loi EGALIM, nous avions demandé que les interprofessions construisent des indicateurs de coûts de production, qui serviraient de référence dans les négociations commerciales. Dans le cadre de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations com...

En l'état, la proposition de loi indique qu'un distributeur peut refuser les conditions générales de vente d'un industriel dans un délai « raisonnable ». Cet amendement propose de fixer ce délai à un mois. Je le répète, les négociations commerciales sont principalement des batailles juridiques menées par avocats interposés. Dès lors, mieux vaut...

La commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs a permis de bien saisir le principe sont fondées les négociations commerciales en aval, c'est-à-dire entre les industriels et les distributeurs. Nous avons compris qu'elles démarraie...

La commission d'enquête a permis de braquer les projecteurs sur les pratiques de la grande distribution et des centrales de services, notamment les centrales internationales. Permettez-moi de vous lire cet extrait d'une audition d'un des pontes de la grande distribution, dont je tairai le nom – quelqu'un de charmant au demeurant, qui porte beau...

Voilà ce qu'il a répondu lorsqu'on l'a interrogé sur la question des services et des tarifs : « Partout dans le monde, on négocie le prix. Nous, en France, il faut qu'on invente et qu'on crée des services. Quand je dis qu'on invente : vous voyez, c'est spontané ! Il faut qu'on invente des services ; depuis la loi Galland, il s'est agi de créer ...

C'est justement l'objet de l'amendement, que nous avons retravaillé avec le rapporteur et plusieurs députés : faire en sorte que ces services soient réels et que chacun corresponde à un tarif précis.

L'industriel présente son produit, ses conditions générales de vente et son tarif. De son côté, le distributeur ou la centrale internationale de services doit proposer des services réels – et non des compensations financières déguisées – assortis de tarifs distincts. C'est ce que l'on appelle le « ligne à ligne ».

Monsieur le ministre, j'allais dire que je comprenais votre embarras. Vous venez de nous expliquer qu'il pouvait exister jusqu'à soixante-dix ou quatre-vingts services pour un même contrat. En 2019, soupçonnant la dimension virtuelle de certains services, j'avais demandé au délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD...

Les fournisseurs sont astreints à une obligation légale de transparence des prix proposés dans leurs conditions générales de vente. L'amendement vise à imposer la réciprocité aux distributeurs en matière de services. Il faut les contraindre à établir une liste claire et précise des services et de leur nature.

L'adoption de cet amendement, que nous ne souhaitons pas, remettrait en cause le dispositif que nous avons précédemment voté, qui vise à imposer la facturation ligne à ligne. Ceux qui promeuvent cet amendement défendent une forme d'opacité, puisque le système proposé est moins précis. La représentation nationale a compris le fonctionnement des...

Même si nous devons aller vite, il faut nous arrêter sur ces enjeux qui ont fait l'objet d'une commission d'enquête avant de se retrouver au cœur de cette proposition de loi. Le présent amendement aborde les MDD, inventées par le secteur de la grande distribution. C'est une bonne chose, puisque cela permet de stimuler le commerce, de diversifi...

Il s'inscrit dans le prolongement des discussions que nous avions eues lors des états généraux de l'alimentation, qui avaient consacré les indicateurs de coût de production. Par cet amendement nous poursuivons sur cette voie en confiant aux interprofessions la mission d'élaborer ces indicateurs. Mieux : nous rendons les indicateurs incontourna...