Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin peut relier deux voies ou chemins qu’il soit utilisé ou non. Le chemin est incorporé de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de la commune qui n’a aucune obligation de l’entreten...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 27 bis nouveau suggère de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire ce qui aurait des conséquences pou...