Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

Le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par les deux phrases ainsi rédigées : « La vente ne peut porter sur un chemin rural encore emprunté régulièrement ou non. Après l’enquête publique, la commune délibère définitivement et peut décider d’interrompre la procédure d’aliénation. » Exposé somm...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le public est informé de la possibilité de consulter en mairie, avant la décision, les plans et le dossier d’échange et de déposer des observations sur un registre pendant un mois. À cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication en caractères apparents d’un avis au public ...