Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : 1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Travail et emploi » votés en première lecture à l'Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 13 873 095 459 € les autorisations d'engagement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : Afin de préserver le soutien à l’accession à la propriété, cet amendement vise à maintenir l’APL-Accession sous ses trois composantes. Le coût de ce maintien est limité (50 millions d’euros selon l’étude d’impact).

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Afin de préserver le soutien à l’accession à la propriété, cet amendement vise à maintenir l’APL-Accession sous ses trois composantes. Le coût de ce maintien est limité (50 millions d’euros selon l’étude d’impact).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros ...

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 275 010 » le nombre : « 269 010 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la septième ligne de la même colonne. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la neuvième ligne de la même colonne. IV. – En conséq...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,1 » le nombre : « - 1,7 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 2,8 » le nombre : « - 2,4 ». Exposé sommaire : L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, dans l'éventualité de la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale, un rapport sur cette mise en application ainsi que sur les possibilités de substitution d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la charge supplémentaire que l'article fait porter sur les entreprises au travers d'une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Les entreprises de logistique ou de stockage se situent principalement dans des anciennes friches indu...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Xbis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2018, un rapport sur les possibilités de création d'un mécanisme de bonus malus modulant le montant de la dotation globale de fonctionnement, fixé chaque année par la loi de finances. La réflexion issue du rapport devra prése...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2017 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire :...

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots: « regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots: « et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants ». IV. – En conséquence, procéder à l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Est jointe à tout projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une annexe explicative récapitulant toutes les modifications d'assiette ou de taux des impositions de toutes natures. « II. – Cette annexe contient pour chacune des modifications proposées : « 1° Les références des dispos...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il revient aux fabricants, aux fournisseurs d'équipement ou aux éditeurs de logiciel la responsabilité de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage et de remettre l'attestation ou le ce...

I. – Compléter l'alinéa 42 par les mots : « et le mot : « douze » par le mot : « onze » ; » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 10° Le 10° du même article est abrogé. » Exposé sommaire : De nombreuses communautés de communes éligibles à la dotation d'intercommunalité bonifiée (dite « DGF bonifiée ») et ...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opérat...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A Au premier alinéa de l'article L. 351‑3, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant est calculé ; ». Exposé sommaire : La politique du logement mérite effectivement d'être interrogée pour rendre la dépense publiqu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « -2,1 » le nombre : « -1,7 ». Exposé sommaire : L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans la LPFP 2018‑2022 et le PLF 2018 (0,1 % du PIB pour 2018) est insuffisant et non conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement européen...