Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268
Amendement N° 52 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 268 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234).
Article 2 (consulter les débats)
À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre :
« -2,1 »
le nombre :
« -1,7 ».
Exposé sommaire :
L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans la LPFP 2018‑2022 et le PLF 2018 (0,1 % du PIB pour 2018) est insuffisant et non conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement européen 1466/97 (qui prévoit un effort de 0,5 % du PIB par année) et risque de tendre les discussions avec la Commission Européenne.
De plus cela risque de reporter l'atteinte de l'objectif de moyen terme (OMT) du solde structurel dans le temps d'au moins 4 ans par rapport au programme de stabilité d'avril 2017, repoussant celui-ci à 2023, au lieu de 2019.
Cet amendement vise à augmenter l'effort d'ajustement structurel à 0,5 % du PIB, ramenant le déficit structurel à -1,7 % du PIB au lieu de -2,12 % du PIB, pour l'année 2018.
Revenir sur les engagements pris dans l'intérêt de notre pays, reviendrait à terme à amputer ses chances de redresser la trajectoire de ses finances publiques.
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