Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
(Après l'article 8)

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑10. – Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière, d’une manière quelcon...

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « est indiqué » les mots : « et le pays de mise en pot sont indiqués » Exposé sommaire : Cet amendement a besoin d'être précisé, il faut également indiquer le pays de conditionnement du miel pour renforcer sa traçabilité.

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑6‑1. –Le pays d’origine où le miel a été récolté est indiqué sur l’étiquette. Toutefois, si le miel est originaire de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d...

Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑4‑1. – L’origine des produits alimentaires et agricoles est portée à la connaissance des consommateurs par tous moyens. La mention « produit en France » est attribuée aux produits dont l’origine est française à 100 %. La mention...

Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’interdire tout logo intitulé « Transformé en Fran...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant un bilan définitif des décrets n° 2016‑1137 du 19 août 2016 et n° 2018‑1239 du 24 décembre 2018 relatifs à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient ainsi que des propositions visant à assurer une transition réuss...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon les mots du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, les agriculteurs continuent à vendre leurs produits en-deçà du prix de revient. De nombreux décrets d’application sont toujours en at...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bisD’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’interdire tout logo intitulé « Transformé en Franc...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant un bilan définitif des décrets n° 2016‑1137 du 19 août 2016 et n° 2018‑1239 du 24 décembre 2018 relatifs à l’indication de l’origine du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient ainsi que des propositions visant à assurer une transition réussie avec l’e...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 412-7-1. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’ori...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 412-10. – Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière, d’une manière q...

Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑4-1. – L’origine des produits alimentaires et agricoles est portée à la connaissance des consommateurs par tous moyens. La mention « produit en France » est attribuée aux produits dont l’origine est française à 100 %. La mention...