Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 140 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Selon les mots du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, les agriculteurs continuent à vendre leurs produits en-deçà du prix de revient. De nombreux décrets d’application sont toujours en attente.
Cet amendement propose la publication d’un rapport visant à réaliser une étude des différents décrets d’application adopté et devant être adoptés dans le cadre de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
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