Santé au travail
(Article 4)

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’accréditation des » les mots : « la certification par les ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser la rédaction en indiquant que ce sont les référentiels et les principes guidant la certification par les organismes indépendants qui sont définis par le comité national de prévention et de...

APRES L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant : I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1226-1-2 est inséré un article L. 1226-1-3 ainsi rédigé : « Article L. 1226-1-3 – Les travailleurs déclarés inaptes en application de l’article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre du bilan d...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , lequel comprend des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L’article 10 de la présente PPL prévoit que le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents et au comité régional de prévention et ...

Au titre III, après les mots « notamment vulnérables », insérer les mots : « ou en situation de handicap » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à donner de la visibilité à la situation des travailleurs handicapés, qui connaissent des carrières particulièrement hachées. Le code du travail à l’article L.5213-1 précise qu’est cons...

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 1111‑17 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Tout professionnel participant au suivi de l’état de santé d’une personne en application de l’article L. 4624‑1 du code du travail peut accéder, sous réserve du consentement écrit de la personne préalablement ...

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « au salarié ou ». Exposé sommaire : Cet amendement restaure l’accès des salariés au DUER.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels » les mots : « de prévention qui suppriment ou limitent l’exposition aux facteurs de risques professionnels devant être prises au cours de l’année à ...

Après le mot : « répertorie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « l’identification, l’analyse, la proportion de salariés exposés, la traçabilité collective de ces expositions et organise le classement des risques auxquels sont soumis les salariés. Il contient un plan d’action annuel qui comprend les mesures de prévention qui découlent de...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il informe les adhérents des incitations financières disponibles pour la mise en œuvre de dispositifs de réduction ou résolution des risques sanitaires et d’amélioration des conditions de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir les projets d’investissement en santé et sécur...

À l’alinéa 17, après le mot : « instances », insérer les mots : « des salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement restaure les dispositions du code du travail actuellement en vigueur (Article R. 4121‑4 Modifié par Décret n° 2018‑437 du 4 juin 2018 - art. 2 Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des trav...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il leur transmet la liste exhaustive des intervenants en prévention des risques professionnels externes inscrits à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux entrep...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi un rapport présentant un état des lieux des conditions d’exercice et d’enregistrement des intervenants en prévention des risques externes par les DIRECCTE afin de procéder, le cas échéant, aux modifications d’ordre règlementaire néce...

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « suivi de la mise en œuvre des actions de prévention préconisées, complété par l’évaluation de l’efficacité de ces mesures. La mise à jour du calendrier de suivi est réalisée au moins chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les objectifs du plan d’action qui déc...

Pour la commande d’équipements de protection individuelle, l’employeur fait appel aux compétences du salarié référent en santé et sécurité du travail ou de l’intervenant extérieur (I.P.R.P.) en charge du choix des équipements de protection individuelle qui dispose des connaissances minimales pour la bonne compréhension des éléments de marquage ...