Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 27)

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces propositions peuvent comporter des travaux permettant de réduire les risques d’exposition à la pollution de l’air, à la pollution sonore et aux risques liés aux aléas climatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans l’audit énergétique une proposition de travaux liés a...

A la fin de l’alinéa 5, après les mots « performance énergétique.», insérer la phrase suivante : « Il indique également l’impact des travaux sur la performance acoustique du logement. » Exposé sommaire : L'audit énergétique et les travaux de rénovation thermique qu'il peut préconiser doivent être l'opportunité de mesurer l'impact acoustique d...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il indique également la performance acoustique du logement. ». Exposé sommaire : Dans l’objectif de tenir pleinement compte des enjeux de l’acoustique dans les logements et de leur complémentarité avec les enjeux de rénovation thermiques, le DPE doit comprendre une dimension acoustique afin que...

Après le 1er alinéa est inséré un nouvel alinéa : « Le diagnostic de performance énergétique est complété d’un diagnostic de performance acoustique permettant d’évaluer le niveau d’isolation sonore intérieure et extérieure du bâtiment d’habitation. Il peut être accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance acoustique du bâ...

À l’alinéa 2, après le mot : « logement », insérer les mots : « et d’isolation acoustique ». Exposé sommaire : Les logements les plus énergivores sont aussi les moins bien classés en termes de qualité acoustique. Cette mauvaise isolation acoustique est responsable de troubles de la santé et engendre un coût social élevé. Les enjeux de l’ac...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il intègre également les actions engagées contre la pollution sonore, en tenant compte notamment des plans de prévention du bruit dans l’environnement tels que prévus à l’article L. 572‑7 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le bilan national des actions environnementales du transpor...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même premier alinéa, après le mot : « financière », sont insérés les mots : « , à la transition écologique, » ; » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2312-8 du code du travail prévoit que le CSE « a pour mission d'assurer une expression collective des sala...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « et sanitaires ». Exposé sommaire : Il convient de compléter l’objectif de l’affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service. Les caractéristiques environnementales ne pe...

Après l’article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 151-22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1) Au début du premier alinéa est inséré un I ; « 2) Après le I est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50000 habitants figurant sur ...

L’article L. 151‑22 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes...

Avant le 1^er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’action sur la réduction des émissions de particules issues du chauffage au bois afin d’atteindre une baisse de 30 % de ces émissions sur le territoire national et 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère. Exposé sommaire : ...

Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente. Exposé sommaire : Sur la base du modèle suisse des "maîtres ramoneurs”, cet amendement d’appel vise à en...

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , à titre expérimental, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le dévelo...

Pour les personnes éligibles à la carte mobilité inclusion de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, les règles restrictives aux zones à faibles émissions mobilité définies à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales mises en place après le 1^er janvier 2019 entrent en vigueur au pl...

Les services de l’État dans le département rendent publique au plus tard le 30 janvier de chaque année dans les conditions notamment d’anonymisation définies au livre III du code des relations entre le public et l’administration une évaluation chiffrée de chacune des différentes mesures de soutien financier, aides directes ou indirectes ou mesu...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « « La création d’une zone à faibles émissions mobilité est accompagnée d’une campagne d’information locale, d’une durée minimale de six mois. Cette campagne porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les re...

Le 10° de l’article L. 6123‑5 du code du travail est complété par un g ainsi rédigé : « g) L’intégration dans les formations professionnelles existantes des enjeux de transition écologique et de développement durable et la création des formations nécessaires aux nouveaux emplois dans les activités de production de biens et de...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2111‑4. – Dans le cadre du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, l’acheteur public conc...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2111‑4. – La création ou l’actualisation du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables mentio...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Afin d’assurer une parfaite information de l’acheteur, apparaîtront notamment les informations relatives à l’impact carbone lié à l’origine géographique des différents composants ou matière première, celui lié au lieu de production ou d’assemblage des biens et services concernés par les contrats...