Les interventions de Thierry Michels sur ce dossier

132 amendements trouvés


16/10/2021 — Amendement N° 2265 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Gérard, Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d’autonomie depuis l’application du transfert de l’État vers la sécurité sociale du financement des dépenses de santé des person...

16/10/2021 — Amendement N° 2264 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans trois régions volontaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut mettre en place, au sein de chaque département, une plateforme d’appui gériatrique aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux ainsi qu’aux professionnels de santé libér...

16/10/2021 — Amendement N° 2263 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Adopté)
Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowc...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place et le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une carte professionnelle pour les intervenants et intervenantes de l’aide à domicile. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies pa...

16/10/2021 — Amendement N° 2262 2ème rectif. au texte N° 4523 - Article 30 (Adopté)
Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les services mentionnés aux a et b du présent 1° , sous réserve d’avoir conclu avec le président du conseil départemental le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313‑11‑1 comportant les mentions prévues au 13° dudit article, une d...

16/10/2021 — Amendement N° 2261 rectifié au texte N° 4523 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Dufeu, M. Touraine, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad,...

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 10 % du chiffre d’affaires annuel le plus élevé des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Le produit de l’amende prévue au présent article est versé à l’Agence na...

16/10/2021 — Amendement N° 2260 rectifié au texte N° 4523 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Ali, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, ...

I. - Après l’article 28‑9 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est inséré un article 28‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 28‑9‑1. – Les...

16/10/2021 — Amendement N° 2259 au texte N° 4523 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M....

I. – Le second alinéa de l’article L. 731‑22 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

16/10/2021 — Amendement N° 2258 au texte N° 4523 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Jacqueline Dubois, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, ...

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvie...

16/10/2021 — Amendement N° 2257 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Fabre, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’année : « de l’année 2021 » est remplacée par les années : « des années 2021 et 2022 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, ...

16/10/2021 — Amendement N° 2256 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Matras, Mme Limon, Mme Panonacle, Mme Bessot Ballot, Mme Peyron, M. Le Gac, Mme Tiegna, Mme Degois, M. Leclabart, ...

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

16/10/2021 — Amendement N° 2253 au texte N° 4523 - Article 56 (Retiré avant séance)
M. Michels, M. Baichère, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme Limon, M...

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,910 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 5,4 » le montant : « 5,390 ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle, les dernières négociations du cadre c...

16/10/2021 — Amendement N° 2252 au texte N° 4523 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Michels, M. Studer, M. Thiébaut, M. Waserman, M. Herth

I. – L’article L. 325‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161‑1 à la charge effective totale et permanente des assurés sociaux énumérées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « membres de leur famille à la charge effective, totale et permanent...

16/10/2021 — Amendement N° 2251 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Michels, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, M. Rebeyrotte, Mme Robert...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les personnes souffrant d’obésité sévère ou morbide. Un arrêté...

16/10/2021 — Amendement N° 2250 au texte N° 4523 - Article 38 (Retiré)
M. Michels, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, M. Rebeyrotte, Mme Robert...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III du même article L. 162‑16‑4 est complété par les mots : « , ainsi que les conditions de consultation facultative d’autres organismes en charge d’éclairer et conseiller les pouvoirs publics sur la situation de l’industrie et des services à l’industrie en France, aux niveaux n...

16/10/2021 — Amendement N° 2249 au texte N° 4523 - Article 32 (Retiré)
M. Michels, Mme Limon

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les échanges et partages d’expérience concernant la mise en place d’un système d’information unifié entre acteurs publics nationaux et décentralisés sur la gestion...

16/10/2021 — Amendement N° 2248 au texte N° 4523 - Article 30 (Retiré)
M. Michels, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, M. Rebeyrotte, Mme Robert...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gestionnaire de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale publie les données économiques et financières relatives au présent article, dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de l’...

16/10/2021 — Amendement N° 2247 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Michels

I. – L’article 23 de la loi n° 86‑76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 5424‑1 et L. 5424‑2 du code du travail, la réduction prévue au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale s’applique aux revenus d’activit...

16/10/2021 — Amendement N° 2246 au texte N° 4523 - Article 5 (Retiré)
M. Michels, M. Studer, M. Thiébaut

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation, détaille le montant qui leur est versé et les critères géographiques et historiques considérés....

16/10/2021 — Amendement N° 2027 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, M. Vignal, M. Belhaddad, Mme Thourot, Mme Ali, Mme Panonacle, M. Ardouin, M. Cabaré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

16/10/2021 — Amendement N° 2026 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, M. Vignal, M. Belhaddad, Mme Thourot, Mme Ali, Mme Panonacle, M. Ardouin, M. Cabaré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :