Dette sociale et autonomie

Comme je vous l'ai déjà indiqué lors du débat en commission spéciale, le plafond est destiné à garantir que la CADES ne sera pas contrainte de reprendre plus de 40 milliards d'euros de dette par an, ce qui pourrait inquiéter les investisseurs dans la dette sociale. Par ailleurs, la CADES ne dispose pas de suffisamment de profondeur de marché po...

En tant que nouveau rapporteur général de la commission des affaires sociales, je ne peux qu'être favorable à l'amendement : le Parlement doit être informé en bonne et due forme des conséquences des mesures adoptées dans le PLFSS. Avis favorable.

Je vais parler sous le contrôle de de notre collègue Bénédicte Peyrol : il ne faut pas mélanger les obligations à impact environnemental positif, qui existent déjà – ce sont les « green bonds » – , avec les obligations à impact social positif. Le volume des premières, qui s'élevait à environ 135 milliards d'euros à la fin de l'année 2017, est b...

La suppression de l'article 2, au motif que 2 milliards d'euros seraient insuffisants ou que le transfert serait trop tardif, reviendrait finalement à ne rien transférer du tout à la CNSA. Je sais, mes chers collègues, que telle n'est pas votre intention. Il me semble que cet argument suffit à justifier mon avis défavorable. Le texte dont nous...

… il nous appartient donc de réallouer les recettes de la CADES à partir de ce moment. Ces 2,3 milliards d'euros affectés à la CNSA vont dans le bon sens. Ils ne constituent pas un solde de tout compte, il n'est pas question de dire qu'ils sont suffisants, mais c'est dans le cadre du prochain PLFSS qu'il nous appartiendra de discuter du finance...

Vous souhaitez réécrire complètement l'article 2 pour transférer de la CSG affectée à la CADES à la CNSA et à l'assurance maladie. Cela reviendrait à priver la CADES des trois quarts de ses recettes en termes de CSG, ce qui compromettrait largement l'horizon d'extinction de la dette sociale. Avis défavorable.

Cette série d'amendements propose soit d'augmenter la fraction de CSG transférée dès 2024, soit d'avancer l'entrée en vigueur du financement fléché à 2021. Ces débats sont très proches de ceux que nous avons déjà eus en commission et de ceux que nous aurons à l'occasion de la série suivante d'amendements identiques. Il me semble important de ga...

J'émets donc un avis défavorable, même si j'entends tout à fait vos arguments quant à la nécessité de trouver des financements dès 2021. Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé devant la commission spéciale pour que ceux-ci se concrétisent d'ici le prochain PLFSS.

Je vais continuer à être bref, monsieur le président, d'autant que nous avons déjà eu ce débat à propos des amendements précédents et lors de l'examen du projet de loi organique, ainsi qu'en commission spéciale. Cette date de 2024 n'est pas symbolique puisque nous serons alors au terme des engagements pris en 2010 de revoir le financement de la...

Je vous l'ai dit en commission, cher collègue, aucune piste ne doit être écartée d'emblée mais l'assiette que vous proposez me semble assez instable. Certes la CSG sur les revenus du capital participe déjà au financement de la sécurité sociale mais son rendement est variable et c'est plutôt la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement q...

Je l'ai dit, je considère qu'il ne faut écarter aucune piste. Pour autant, il me semble que nous devrons en discuter lors de l'examen du prochain PLFSS. Je comprends l'impatience qui se manifeste sur ces sujets, mais mon avis reste défavorable. Je suis évidemment prêt à mener un travail de fond sur cette proposition, comme sur d'autres.

Avis défavorable. Nous avons eu le débat en commission spéciale. L'audition des représentants du FRR nous avait confirmé que la trajectoire était cohérente avec les actifs du fonds, ce qui devrait permettre d'obtenir une marge de 2,5 milliards d'euros en 2033 à trajectoire financière inchangée.

Je comprends la nécessité d'informer le Parlement sur des montants aussi importants que celui de la soulte, soit près de 5 milliards d'euros, aussi j'émets un avis favorable.

Vous proposez de supprimer l'article 4, réécrit en commission spéciale, qui crée la cinquième branche et le cinquième risque. Avis défavorable.

Tirant les conséquences de la création, en commission spéciale, d'une nouvelle branche de la sécurité sociale, il inscrit l'autonomie dans le premier article du code de la sécurité sociale, qui affirme l'idée selon laquelle la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité nationale. Il n'est que justice que l'autonomie intègre le...

Favorable bien sûr aux amendements nos 36 et 46, défavorable à l'amendement no 28, auquel je préfère les précédents. Quant au sous-amendement, la concertation à venir doit précisément porter sur le champ exact de la future branche, notamment sur la nature et le niveau des prestations qu'elle doit verser. Votre rédaction risque donc de se révéle...

Retravaillé, comme convenu, avec le groupe du MODEM après l'examen du texte en commission spéciale, l'amendement a été parfaitement présenté par mon collègue Isaac-Sibille.

Je suis désolé, madame Dubié, mais je donne un avis défavorable aux amendements 61, 55, 8 et 9. Avis favorable aux trois autres.

L'amendement no 65 était satisfait par les amendements précédents. Quant au no 63, il supprime les alinéas sur la cinquième branche. Comme nous l'avons dit tout à l'heure, nous considérons quant à nous que le risque dépendance n'est pas soluble dans la branche maladie pour des raisons de contenu et de gouvernance. Avis défavorable.

La création de la nouvelle branche autonomie implique, à périmètre constant, une architecture comparable à celle des autres branches. Le présent amendement contribue à la construction de cette nouvelle branche, créée par la commission spéciale, en la dotant d'une tête, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce choix est logique, t...