Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Cet amendement de la commission vise en effet à supprimer l'article 30 bis, introduit par le Sénat, qui a ceci de perturbant qu'il crée une dérogation au parcours de soins coordonnés, pourtant assez consensuel, lorsque le patient est adressé à un médecin par une sage-femme.

Cet amendement de la commission vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, car l'amendement adopté au Sénat est pleinement satisfait.

Vous voulez que tous les moyens technologiques disponibles pour réaliser une vidéotransmission puissent être utilisés pour la téléconsultation. Cette préoccupation est satisfaite : les téléconsultations peuvent déjà se faire par n'importe quel moyen électronique offrant un niveau de sécurité suffisant. Pour le reste, je vous demanderai le retr...

Cet amendement de la commission vise à supprimer des dispositions introduites par le Sénat et qui semblent un peu prématurées.

Je crois, madame la présidente, que je deviens trop prévisible, car M. Bazin anticipe les réponses que je lui fais en nouvelle lecture à l'Assemblée – il l'avait déjà fait en première lecture. La commission propose malgré tout de supprimer l'article 32 bis, introduit par le Sénat, parce que l'article 51 de la LFSS pour 2018, quoiqu'il ne mentio...

Cet amendement de la commission vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par notre assemblée.

Avis défavorable : ces négociations peuvent se faire dans le cadre des négociations conventionnelles sur les avenants.

Le débat vient d'avoir lieu avant même que j'aie pu défendre cet amendement de la commission qui vise à supprimer cet article 33 bis A. Même si l'on peut regretter que cette procédure soit dérogatoire au droit commun conventionnel, elle permet de limiter la hausse importante des dépenses liées aux forfaits techniques.

Comme indiqué lors de la commission, il ne paraît pas opportun d'étendre l'avantage supplémentaire maternité à d'autres professionnels de santé que les médecins, puisque cette aide financière a été spécifiquement décidée pour les jeunes femmes médecins qui s'installent. Une mission sur ce sujet avait d'ailleurs été confiée à notre collègue Mar...

Je souhaite tout d'abord rappeler que l'article 33 ter ne contredit en rien l'ambition, que je soutiens, de développer les structures d'exercice coordonné, qui sous-tendait déjà de précédents textes, comme la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, adoptée l'année dernière. Cet article vise uniquement à permett...

Cet amendement de la commission vise à rétablir la rédaction de l'article que nous avions adoptée en première lecture.

Votre amendement est satisfait par un amendement adopté par le Sénat, qui précise bien que seuls les prestations et équipements relevant du panier de soins prévu par le plan 100 % santé en optique, audiologie et dentaire, bénéficieront du tiers payant intégral. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement de la commission vise à rétablir l'article dans la rédaction que nous avions adoptée en première lecture.

Vous souhaitez transférer aux sections professionnelles un pilotage que le texte prévoit de confier à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales – CNAVPL : cela ne me semble pas opportun, car cela ferait peser un risque sur les sections aux faibles effectifs. Avis défavorable.

Cet amendement de la commission vise à rétablir les modalités actuelles de transmission des informations relatives aux débiteurs défaillants de pensions alimentaires.

Ce amendement de la commission vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Cet amendement adopté en commission vise à supprimer un article ajouté au texte lors de son examen au Sénat et dont l'application présenterait d'importantes difficultés techniques : elle supposerait toute une ingénierie afin d'étudier l'éligibilité à l'ASI – allocation supplémentaire d'invalidité – de l'ensemble des allocataires de l'ASPA, l'al...

Depuis la loi du 11 février 2005, dite loi handicap, chaque département dispose d'une maison départementale des personnes handicapées ayant pour mission d'accueillir, d'informer, d'accompagner et de conseiller les personnes en situation de handicap et leurs familles, ainsi que de sensibiliser les citoyens au handicap. La CNSA contribue au fina...

Il s'agit d'un amendement adopté en commission et visant à rétablir le transfert de Santé publique France à l'assurance maladie.

Cet amendement de la commission vise à rétablir, à l'alinéa 11, la rédaction issue de nos travaux en première lecture.