Les amendements de Thomas Mesnier pour ce dossier
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Adopté en commission, il vise à supprimer l'alinéa 14, afin, encore une fois, de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.
Adopté en commission, il vise à fixer par décret le délai de dépôt de la demande d'accès précoce pour les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'accès compassionnel délivrée à un stade dit très précoce, plutôt que de fixer un délai de trois mois comme le prévoit actuellement l'article 38. La fixation par décret de ce délai permettra de pr...
Il vise à rétablir la rédaction du texte telle qu'adoptée par notre assemblée en première lecture.
Ils ont pour objet le rétablissement de la rédaction de notre assemblée en première lecture.
Ce sont tous des amendements de la commission visant à rétablir la rédaction adoptée en première lecture, à l'exception de mon amendement no 71, qui est rédactionnel.
Il est essentiel que la complémentaire santé solidaire fasse l'objet d'un suivi par les acteurs intéressés aux politiques d'accès aux soins des populations précaires. Il me semble que votre préoccupation est en grande partie satisfaite, cher collègue, par l'adoption au Sénat d'une disposition prévoyant que le Conseil national des politiques de ...
Comme en première lecture, j'émets un avis défavorable à cet amendement visant à la suppression d'un article qui a pour objet de contrôler les dépenses de médicaments en favorisant les baisses de prix.
Ce n'est pas le rapporteur général, ni même la présidente de la commission des affaires sociales, qui juge de la recevabilité des amendements en séance. D'autres amendements que les vôtres ont eu le même sort, et les services de l'Assemblée pourront en expliquer les raisons.
Il vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, demandant un état des lieux de l'industrie du médicament dans le rapport d'activité du CEPS. Nous estimons que ce n'est pas le rôle de ce dernier : cet ajout serait par conséquent inopportun. La commission propose donc de le supprimer.
L'alinéa 3 du présent article prévoit déjà que l'isolement ou la contention ne peuvent avoir lieu que « sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée aux risques, après évaluation du patient. » Il me semble que cela répond à votre demande : je considère donc que votre amendement est satisfait...
Le texte prévoit qu'une mesure d'isolement ne peut initialement être prise que pour douze heures, et une mesure de contention pour six heures. Il s'agit évidemment de durées maximales, ce que nous avons d'ailleurs précisé en première lecture. Ces durées sont celles aujourd'hui fixées par la recommandation émise en 2017 par la Haute Autorité de ...
L'article 42 prévoit déjà une telle information des proches du patient, ainsi que du procureur de la République, si la durée maximale de la mesure est atteinte. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
Le droit à un recours effectif est d'ores et déjà garanti par l'article 42. Par conséquent, les amendements sont satisfaits. J'en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Comme pour les amendements précédents, le droit à un recours effectif est déjà garanti par le présent article : avis défavorable.
Cet amendement de la commission vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
La loi de 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté prévoit déjà que ce dernier « peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, [… ] tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement [… ] ». En revanche, l'article que vous visez concerne le contrôle j...
Nous en avons déjà discuté : l'article 42 permet de trouver un équilibre qui me semble bon. Une mesure consistant à saisir le juge au bout de douze heures pour l'isolement, et de six heures pour la contention, semble prématurée et encombrerait la justice. Avis défavorable.
L'article 43 BC étant satisfait par la rédaction actuelle du code de la sécurité sociale, je vous propose en effet de le supprimer.
Cet amendement de la commission vise à rétablir et à préciser l'article 43 F visant à conditionner les remboursements de l'assurance maladie aux professionnels de santé inscrits à l'ordre dont ils dépendent.
Cet amendement de la commission vise à rétablir l'article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.
