Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nous avons eu ce débat à l'article 7, pendant la discussion duquel j'ai déjà fait part de mes objections à Mme Fiat. Avis défavorable.

Nous avons eu le même débat sur les articles précédents. Je rappellerai que l'ONDAM connaît, avec une progression de 9,2 % en 2020, sa plus forte augmentation depuis sa création, il y a vingt-cinq ans. Le sous-ONDAM hospitalier augmente, lui, de 9 %, soit une augmentation de plus de 7,6 milliards d'euros. Cela a permis, face à la crise, de met...

Il s'agit en effet de rétablir cet article dans sa rédaction issue de notre assemblée en première lecture.

Notre amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat pour compenser plusieurs dispositifs d'exonération. Outre qu'il revient sur ce que nous avions voté en LFSS pour 2020, cet article est dépourvu de sincérité budgétaire dès lors qu'il n'a pas de contrepartie en loi de finances, dans une mission budgétaire bien identifiée. Par ...

Après une lecture dans chacune des deux assemblées, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui comprenait initialement cinquante-deux articles, compte encore 125 articles en discussion : quarante-deux articles ont été adoptés conformes par nos deux chambres, onze adoptés par l'Assemblée nationale ont été supprimés par...

La commission a en effet adopté cet amendement qui vise à rétablir le taux de la contribution exceptionnelle sur les OCAM en 2021 fixé par l'Assemblée nationale en première lecture, en attendant de voir l'impact de la portabilité des droits et l'existence d'un éventuel effet de rebond en 2021 sur le montant de cette contribution. En revanche l...

En première lecture, l'Assemblée s'était prononcée contre cet amendement, en commission comme en séance publique. La commission a réitéré son avis défavorable en nouvelle lecture. Les OCAM n'ont pas à augmenter leurs primes en raison de la contribution exceptionnelle qui leur est demandée, c'est vrai, mais il faut aussi tenir compte des incert...

Avis défavorable. Le dispositif exonère de cotisations patronales les exploitants agricoles qui emploient des travailleurs saisonniers. La crise que nous traversons le justifie pleinement, ainsi que le montre la situation de filières comme la viticulture ou l'horticulture, qui la subissent pleinement. Le prolongement de l'exonération pour deux ...

Il vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture dans notre assemblée, afin de revenir à l'équilibre atteint à l'issue de nos nombreux débats sur le TODE.

Cet amendement adopté par la commission des affaires sociales vise à rétablir le taux de contribution exceptionnelle applicable aux organismes complémentaires au titre de l'année 2020.

Avec cet amendement, on anticipe la suppression de l'article 13 bis B. Le dispositif TODE se justifie beaucoup moins pour les entreprises de travaux agricoles qui, je le rappelle, bénéficient des allégements généraux étendus. Par ailleurs, elles recourent généralement à des emplois plus qualifiés que ceux qui relèvent de ce régime. Il n'y a pas...

Comme en première lecture, avis défavorable. L'assiette retenue pour fixer les cotisations recueillies par les organismes complémentaires d'assurance maladie – OCAM – présente l'avantage de la profondeur et de la simplicité, et le taux de 2,6 % n'est pas dissuasif. En outre, les mutuelles et assurances sont sensibles aux évolutions de leurs fon...

Cet amendement tend en effet à supprimer l'article qui étend temporairement le dispositif TODE à un niveau de rémunération supérieur au droit existant, sans que la structure de rémunération de ces travailleurs le justifie.

Comme je l'ai dit en première lecture, une extension de la prise en charge dans le cadre du panier de soins 100 % santé modifierait l'équilibre de la réforme. Celle-ci n'est appliquée que depuis le 1er janvier de cette année ; avant d'aller plus loin, attendons de voir comment les choses se déroulent.

Nous amorçons ici l'examen d'un ensemble d'articles adoptés par le Sénat qui prévoient des exonérations ciblées dont le coût s'échelonne, selon les cas, entre 20 et 300 millions, et sur lesquels je m'exprimerai globalement. Je nous sais tous attachés à la pertinence de l'usage des finances sociales. La commission a fait preuve de responsabilité...

L'article ajouté par le Sénat visait à limiter aux structures privées à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l'exonération de cotisations patronales pour les aides à domicile. La commission propose de le supprimer.

Cet amendement vise à supprimer l'article qui prévoit une exonération de charges pour les médecins retraités dans les zones sous-denses.

Je veux simplement rappeler à M. Bazin ce que je lui ai répondu en commission : depuis 1989, les CCAS et CIAS bénéficient d'un dispositif spécifique d'exonération de cotisations. De ce point de vue, l'amendement sénatorial était déjà satisfait, raison pour laquelle nous pouvons supprimer l'article 4 ter

Depuis le début du quinquennat, nous avons amorcé une politique visant à inciter les médecins retraités à exercer encore un peu dans les zones sous-denses. Nous avons remonté le seuil d'exonération de cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire de 12 000 euros de revenus annuels d'activité à 80 000. Il faut laisser à la mesure,...

En effet, si l'objectif des sénateurs est louable – sécuriser juridiquement l'exonération de cotisations patronales des structures employant des aides à domicile – , il est nécessaire d'examiner la question plus en détail afin d'éviter les effets de bord. Le Gouvernement s'y est d'ailleurs engagé en première lecture. Nous proposons donc de supp...