Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Fidèle à la position qu'elle avait adoptée en première lecture, la commission n'entend pas privilégier un cumul d'exonérations que ne justifient ni la crise sanitaire ni l'efficacité du dispositif pour régler le problème du renouvellement générationnel des agriculteurs.

L'article additionnel introduit par le Sénat prévoit de simplifier les contrôles de l'URSSAF, s'agissant de l'exonération de cotisations patronales des aides à domicile pour les structures privées à but non lucratif. Ce dispositif relevant davantage du niveau réglementaire que législatif, nous vous proposons de le supprimer.

Introduit par le Sénat, l'article 6 bis A vise à verser à la sécurité sociale une compensation correspondant la hausse du budget de Santé publique France en 2020. Sur la forme, ces dispositions porte atteinte à l'intelligibilité des textes financiers, car aucune contrepartie n'a été votée dans le projet de loi de finances. Sur le fond, elles m...

Nous venons d'adopter l'article 13 bis, qui prévoit d'exonérer de cotisations patronales les entreprises du secteur de la viticulture – introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, l'article a fait l'objet d'un vote conforme des sénateurs, bien que la commission des affaires sociales du Sénat ait jugé le dispositif relativement frag...

Il vise effectivement à supprimer l'article 13 ter B, qui tend à créer une exonération nouvelle en faveur du secteur de la canne à sucre. Celui-ci pourra être pris en charge dans le cadre du dispositif prévu à l'article 6 ter.

Ces amendements ont trait au plafond de 250 salariés retenu pour l'éligibilité des entreprises des secteurs S1 et S1 bis au dispositif exceptionnel d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales. La première série vise à le supprimer ; la seconde, constituée d'amendements de repli, à le relever à 500 salariés. Ce plafond correspo...

La commission a adopté cet amendement, en cohérence avec la position qu'elle avait exprimée en première lecture. Il vise à supprimer l'intégration du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le champ du dispositif LODEOM – loi pour le développement en outre-mer – renforcé, destiné en principe aux entreprises particulièrement menacées par...

Madame Bergé, vous proposez d'étendre du 1er juin au 31 décembre, pour le seul secteur de la culture, le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations. Au regard de l'amendement no 444 du Gouvernement, en repousser la fin au 31 décembre ne présente pas de difficulté, que ce soit pour ce secteur ou pour les autres. Il n'en va p...

Par l'amendement no 248, en cohérence avec les avis donnés en première lecture, la commission souhaite supprimer l'article 13 quinquies A, qui vise à exonérer les dépassements d'honoraires d'une contribution supplémentaire.

Vous proposez d'exempter du critère de baisse du chiffre d'affaires les entreprises qui dépendent à titre principal des lieux fermés dans le secteur culturel. Même si l'on en comprend parfaitement l'objet, de telles dispositions posent un problème de définition du champ des entreprises concernées. Dans une économie très intégrée, la notion de «...

Nous avons eu tout à l'heure le même débat au sujet du seuil des 250 salariés. Pour des raisons similaires, avis défavorable.

L'ensemble de ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission, qui leur préfèrent l'amendement no 249 que je vous présenterai dans quelques minutes. En effet, les amendements identiques nos 68, 72 et 178 visent à supprimer l'ensemble des cotisations salariales relatives à la prime de feu, ce dont les pompiers ne veulent pas en ra...

Il est favorable, pour des raisons essentiellement techniques. Le mode de rémunération particulier des clubs sportifs, qui intègre notamment les activités de sponsoring et les contrats de diffusion télévisée, peut difficilement être considéré au mois le mois et mérite une prise en compte spécifique.

Ce dispositif est cohérent avec celui que nous avions voté en troisième loi de finances rectificative – LFR3 – en faveur des artistes-auteurs. Avis très favorable.

Dans la LFR3, notre assemblée a conditionné l'accès aux exonérations et aux aides exceptionnelles à l'absence de condamnation pour travail dissimulé. Alors que nous souhaitons lutter contre toutes les fraudes, …

Il vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale concernant le régime de cotisations de la prime de feu des pompiers.

… il me semblait opportun de reprendre ces dispositions. Si le dispositif mis en oeuvre par l'État est nécessaire et puissant, il représente aussi un effort particulièrement important pour les finances publiques. Un tel ajout est par ailleurs cohérent avec d'autres types de dispositions légales. Je vous invite donc à voter cet amendement.

À l'initiative du Gouvernement, nous avions en effet adopté en première lecture un amendement supprimant la surcotisation des collectivités employeurs. Cet effort, qui représente un peu plus de 40 millions d'euros, accompagne la décision prise par décret cet été de porter la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels de 19 % à 25 % du tra...

Monsieur Cordier, l'amendement adopté en première lecture permet de faire supporter à la sécurité sociale plus de la moitié de l'augmentation. Nous pouvons être fiers de cette revalorisation qui se traduit par un gain net de pouvoir d'achat. Alors que la prime de feu n'avait pas augmenté depuis plusieurs dizaines d'années, chaque département po...

L'article 6 quater, ajouté par le Sénat, vise à accorder une exonération aux clubs sportifs dont la capacité d'accueil du public a été affectée par la crise. Or cette disposition fait déjà l'objet de l'article 6 ter, qui intègre bien le secteur du sport, dans les conditions qui viennent d'être précisées par l'amendement no 439 du Gouvernement. ...