Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Il vise à supprimer l'article qui crée une exonération dans le cas d'un cumul d'indemnités d'élus locaux.

Outre le fait que le statut nouveau d'entrepreneur junior créé par l'article était initialement inscrit dans une proposition de loi et qu'il mériterait, à ce titre, une réflexion plus approfondie que ne le permet une nouvelle lecture, la commission a voté pour sa suppression car ce statut entraînerait un déficit de cotisations pour les jeunes a...

Je vais considérer que Mme Fiat a défendu l'amendement no 171 pour lui apporter une réponse portant à la fois sur celui-ci et sur le précédent. Vous proposiez tout à l'heure de supprimer un article obligatoire en loi de financement de la sécurité sociale et vous critiquiez l'ONDAM, qui est pourtant en hausse de 9 % cette année – une augmentatio...

Cher monsieur Bazin, je crois être toujours sincère dans mes réponses, et je ne vous mens jamais, ni ici, ni en commission des affaires sociales, ni ailleurs.

C'est surtout que M. Bazin est taquin, comme on l'a vu en commission. La commission a adopté le présent amendement, qui vise à supprimer l'exemption d'assiette adoptée au Sénat pour les cartes de service distribuées gratuitement aux salariés des entreprises de transport urbain. Ces cartes étaient assimilées jusqu'ici à des outils de travail, ...

Si nous partageons bien évidemment l'objectif de lutter contre la fraude sociale – comme en témoignent de nombreux dispositifs adoptés par l'Assemblée en première lecture – , la mesure introduite par le Sénat à l'article 14 bis B semble prématurée. Le traitement automatisé des données publiques pour identifier d'éventuels fraudeurs est déjà exp...

Comme il a été déposé initialement par le groupe La République en marche, je laisserai Thierry Michels le défendre.

La commission a estimé qu'il fallait conserver cet article, qui relève essentiellement, comme nous l'avons dit en première lecture, de la simplification. Avis défavorable.

La suppression de la sanction comme de l'obligation n'aurait pas sens : elle préexiste au projet de loi et n'a pas fait l'objet jusqu'ici de contestations, compte tenu de la souplesse de la Mutualité sociale agricole – MSA. Cet article rappelle désormais clairement que l'obligation ne s'applique pas aux personnes qui ne peuvent pas matériellem...

Cet amendement adopté par la commission des affaires sociales vise à supprimer l'article. La démarche proposée, bien que séduisante, se heurte en effet à des difficultés pratiques liées aux différences entre les organes qui versent des prestations. L'examen de l'éligibilité à l'ensemble des aides à l'occasion d'une seule demande pourrait parado...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a précisé que la dotation populationnelle de psychiatrie prend en compte la démographie, les caractéristiques et les besoins de la population, ainsi que les caractéristiques de l'offre de soins sur le territoire. Votre amendement est donc satisfait. Je vous suggère de le retirer, sinon mon ...

Avis favorable. Je salue le travail de Carole Grandjean. Je précise aussi que cet amendement à vocation à se substituer à l'amendement no 1014, adopté par la commission des affaires sociales, qui doit être appelé dans un instant. L'amendement de Mme Grandjean est en effet plus complet.

Avis défavorable. En la matière, l'arsenal juridique est déjà très complet. Il est de plus proportionné aux fautes commises, ce qui n'est pas le cas du dispositif que vous proposez.

Il vise à augmenter le plafond des pénalités financières que peuvent prononcer les directeurs des caisses en charge des prestations d'assurance vieillesse en cas de fraude.

Je l'ai signalé tout à l'heure, l'amendement no 2666 de Mme Grandjean, que nous avons adopté en tout début de séance, a vocation à remplacer l'amendement no 1014. Je me contente donc d'une défense simple.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement no 1573. Elle a adopté les amendements no 1014 et identiques, mais l'amendement no 2666 de Mme Grandjean, adopté depuis en séance, ayant la même portée, le même esprit et une meilleure rédaction, je propose, à titre personnel, de ne pas voter ces amendements identiques.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, mais celui de Mme Grandjean a été rectifié depuis et à titre personnel j'y suis favorable. Avis défavorable sur l'amendement no 1570.

Je préfère les rapports parlementaires aux rapports gouvernementaux. En l'occurrence, Mmes Fiat et Wonner ont déjà beaucoup travaillé sur ce sujet. L'avis est donc défavorable.

Il a été adopté en commission des affaires sociales à l'initiative de M. Brindeau et M. Hetzel, aussi laisserai-je nos collègues des Républicains le défendre.

Cet amendement a été adopté en commission sur proposition de M. Brindeau et M. Hetzel. Aussi laisserai-je à des membres de leurs groupes le soin de le défendre.