Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

La commission a émis un avis défavorable. Toutefois, je partage absolument les préoccupations de M. Borowczyk. Dans la version initiale de ces dispositions, envoyée aux caisses, le délai durant lequel la participation de l'assuré est supprimée s'étendait jusqu'à la fin de l'année 2022 : il a été ramené à fin 2021, ce qui va dans le bon sens. P...

Nous aurons, sur d'autres amendements, le débat à propos de ce qui doit être ou non pris en compte dans la fixation du prix des médicaments – nous en avions d'ailleurs largement discuté en commission. En tout état de cause, cet amendement, tel qu'il est rédigé, serait inopérant. J'en demande le retrait.

Il vise à préciser les conditions de prise en charge des médicaments après leur sortie du régime d'accès précoce.

Il a été adopté par la commission à l'initiative de M. Paul Christophe, auquel je laisse donc le soin de présenter son amendement identique.

Nous avons longuement évoqué cette question en commission, et nous avons émis un avis défavorable sur ces amendements. Pour autant, la nécessité de discuter avec M. le ministre du décret qui doit être pris en application de la mesure votée dans la LFSS pour 2020 a été soulignée. Aussi prierai-je le ministre de nous apporter son éclairage.

Il a été adopté en commission contre mon avis, à l'initiative de Mme Firmin Le Bodo. Je laisserai donc à cette dernière le soin de défendre son amendement identique !

J'aimerais d'abord rappeler qu'une première évaluation a été réalisée dans le cadre de l'étude d'impact, estimant le coût de cette mesure à 65 millions d'euros. Pour éviter un énième tome de l'encyclopédie des rapports, je propose à mes collègues, compte tenu de nos débats actuels, de nous saisir du sujet dans le cadre du printemps social de l'...

Je partage bien évidemment votre volonté de renforcer la transparence des informations transmises au CEPS. Cela étant, je vous suggère de retirer vos amendements au profit de l'amendement no 924, adopté par la commission, qui traite du même sujet et correspond mieux aux conclusions du débat que nous avons eu en commission.

L'article 51 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 permet déjà une telle expérimentation. J'ajoute que vos préoccupations sont également satisfaites par l'instauration d'un service d'accès aux soins que nous appelions tous de nos voeux, et qui a été reprise par M. le ministre dans les conclusions du Ségur de la santé. Par consé...

Cet amendement a été adopté en commission, à l'initiative du groupe La République en marche. Je vous propose de laisser Mme Audrey Dufeu le défendre.

Nous avons déjà largement débattu de ce sujet en commission. Comme vous le savez, si la convention n'était pas prolongée, la représentativité des syndicats qui participeront aux prochaines négociations conventionnelles serait déterminée sur la base des dernières élections des unions régionales des professionnels de santé – URPS – et non des éle...

Outre que je suis évidemment défavorable aux amendements concurrents de celui adopté par la commission, je m'en remets à la sagesse de nos collègues sur le sous-amendement no 2710, qu'elle n'a pas examiné.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur Dharréville, j'ai regretté de ne pas vous avoir totalement convaincu lors de nos précédents débats ; je propose donc que le ministre nous apporte un éclairage supplémentaire.

Les nos 106 et 107 étant déjà satisfaits par le droit en vigueur, je vous demande de les retirer. Quant aux nos 102, 105 et 104, ils visent chacun, par des modes différents, à modifier le mode de remboursement des médicaments en vigueur. Le tarif de responsabilité doit surtout prendre en compte le service médical rendu. Avis défavorable.

Nous touchons là à une expérimentation qui tient à coeur à mon illustre prédécesseur, M. Véran. Vous souhaitez revenir sur la gratuité des produits fournis par les entreprises étrangères, dans le cadre de cette expérimentation du cannabis thérapeutique. La commission des affaires sociales a repoussé ces propositions, justement parce que nous v...

Je ferai une réponse commune à tous les amendements visant, selon des modalités différentes, à généraliser le tiers payant. Afin d'éclairer nos débats, je rappelle qu'il bénéficie déjà aux femmes enceintes, aux bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée – ALD – et aux bénéficiaires de la complémentaire santé s...

Il s'agit d'un amendement adopté par la commission à l'initiative de Mme Marie-Pierre Rixain, que j'aurais souhaité laisser le défendre.

L'amendement a pour objet de faire avancer l'application du tiers payant dans le cas de l'IVG, l'interruption volontaire de grossesse.

Comme vous avez pu le lire dans l'étude d'impact, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'un comité de pilotage présidé par le directeur de la sécurité sociale soit constitué à la place du conseil de surveillance de l'actuel fonds de la complémentaire santé solidaire afin de regrouper l'ensemble des parties prenantes. Il n'est pas nécessaire de pa...

J'apporterai quelques éléments de précision, afin de détailler plus formellement la proposition : il ne s'agit que de transposer aux centres de santé les mesures de régulation au conventionnement qui existent actuellement dans les conventions monoprofessionnelles, notamment celle des infirmiers, et non pas d'une mesure de régulation applicable ...