Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Avis très favorable à cet amendement qui permet d'avancer dans la lutte contre le non-recours aux droits, sujet sur lequel je connais votre engagement.

Monsieur Aviragnet, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos deux amendements au profit de l'amendement no 1333 rectifié, auquel la commission est favorable.

Soyez rassuré, monsieur le président : vous avez des médecins et des professionnels de santé dans cet hémicycle pour prendre soin de vous. Quant à mon amendement, il est rédactionnel.

Une partie de l'amendement est déjà satisfaite par l'amendement adopté en commission que nous examinerons un peu après le vôtre, lequel précise que les durées figurant dans le texte sont des durées maximales. Quant aux commissions départementales des soins psychiatriques, il me semble que les saisir sur l'ensemble des mesures d'isolement et de ...

Cet amendement a été adopté en commission à mon initiative. Il précise que la durée initiale d'une mesure d'isolement est au maximum de douze à six heures.

Je donne un avis favorable au sous-amendement no 2721 et à l'amendement no 1008 rectifié ainsi sous-amendé. Avis défavorable concernant les autres amendements.

C'est un changement pratique et symbolique d'une importance majeure pour les professions libérales qui le demandent de façon unanime, comme j'ai pu le vérifier dans le cadre de nos travaux préparatoires. La crise du covid-19 a mis en évidence les failles du système actuel. Je suis très heureux qu'on puisse y remédier aujourd'hui.

Je retire l'amendement, pourtant adopté en commission, au profit de l'amendement no 2402 qui a été retravaillé depuis l'examen du texte en commission.

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, puisque notre assemblée était allée plus loin en séance dans le cadre de la proposition de loi portant sur l'IVG. Mais un « Tiens » vaut mieux que deux « Tu l'auras » : une expérimentation permettrait sans doute d'aller un peu plus vite. À titre personnel, mon avis sera favorable.

Je préconise son retrait au profit de l'amendement no 2402, qui est une version retravaillée de l'amendement no 1010 adopté en commission.

Il s'agit d'un amendement de repli, auquel la commission a donné un avis favorable lors de la réunion organisée au titre de l'article 88. Il a pour objectif de permettre aux médecins d'informer le juge des libertés et de la détention, ainsi que l'ensemble des personnes ayant un intérêt à agir pour le patient, tout en clarifiant les modalités de...

L'équilibre proposé initialement dans l'article 42 du projet de loi, dont nous avons déjà débattu en commission, me semble être le bon. Je n'avais pas anticipé que l'adoption de l'amendement no 2402 en ferait tomber trois autres, mais je crois que ce texte permet des avancées, puisqu'il prévoit une saisine du juge des libertés et de la détentio...

L'amendement ne parle que l'isolement et pas de la contention. Je vous invite à le retravailler dans la perspective de la nouvelle lecture et je vous propose de le retirer.

Vous soulevez un point important. Cet identifiant, qui n'est pas le NIR – numéro d'inscription au répertoire – , permettra l'anonymisation du patient. Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait. Sinon, avis défavorable.

Avis défavorable. Ce registre constitue un outil de contrôle pour les tiers et ne doit pas se substituer au dossier médical du patient. Les mêmes règles de confidentialité s'appliquent à l'un et à l'autre.

Cet amendement a été adopté par la commission à l'initiative de M. Belhaddad, que je laisse présenter son amendement identique.

Il est défavorable. Dans le cadre du référé liberté, le juge doit statuer dans un délai de quarante-huit heures. La procédure de contrôle des soins sans consentement prévoit, en cas d'irresponsabilité pénale, qu'il recueille l'avis du collège de soignants et, surtout, deux expertises établies par les psychiatres. Je vois mal comment il pourrait...

Vous proposez de définir la notion de domicile social et de l'harmoniser avec le domicile fiscal. Néanmoins, le versement des prestations sociales ne peut être systématiquement lié au domicile déclaré à l'administration fiscale, comme le montre l'exemple des étudiants. Je vous propose donc de retirer l'amendement, sinon l'avis sera défavorable.

Avis défavorable. Tous vos amendements sur le sujet viennent du Sénat : heureusement que tous les collègues ne font pas comme vous, sinon les débats seraient interminables.

En l'occurrence, le rapport de la commission d'enquête n'évoque absolument pas le chiffre que vous avez avancé.