Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

J'ai eu l'occasion de détailler en commission les différentes mesures dont bénéficie le secteur du transport maritime, et nous étions tous convenus, mes chers collègues, du caractère extrêmement sensible du sujet. Je vais laisser M. le ministre délégué rappeler en détail les mesures prises par le Gouvernement pour accompagner ce secteur, lesque...

Nous avons déjà évoqué cette question l'année dernière. Mon illustre prédécesseur avait alors souligné la difficulté qu'il y aurait à chiffrer le coût induit par l'exonération que vous proposez. La perte potentielle était estimée à plusieurs centaines de millions d'euros. Cette année, la commission a donc repoussé cet amendement. Pour les mêmes...

La commission a adopté un amendement de Mme Benin. Je lui laisserai donc le soin de présenter le sien.

… mais je comprends votre erreur : ces ordres de grandeur sont tellement colossaux que l'on peut être tenté de s'en tenir à ceux auxquels nous sommes habitués. Ces amendements visent à inscrire à l'article 25 le principe selon lequel aucune différence de traitement ne peut être faite entre les agents statutaires de la fonction publique si elle...

Il est défavorable sur les trois amendements. L'adoption de l'amendement no 2419 créerait un effet d'aubaine massif en exonérant de toute cotisation et contribution sociales, à partir du 1er janvier 2021, sans limite dans le temps, des rémunérations allant jusqu'à 4 000 euros mensuels. Le même type d'argument vaut pour les amendements nos 2420 ...

Pour des questions de coordination ou de rédaction la commission a émis un avis défavorable sur les amendements relatifs à la prime de feu qui lui ont été soumis et elle s'est toutefois opposée sur le fond à ceux qui tendaient à exonérer la surcotisation au-delà de la part employeur. Cette exonération correspond à un engagement du ministre de ...

Avis défavorable. Le premier bénéficiaire de ce dispositif n'est pas je ne sais quelle enseigne de grande distribution mais La Poste. Pour le reste, nous avons déjà eu le débat hier, je ne crois pas qu'il soit pertinent d'augmenter les charges sur les entreprises. À moins de vouloir du chômage de masse, soutenons nos entreprises pour maintenir ...

Je propose le retrait de l'amendement no 2516 au profit de l'amendement no 2655, plus clair, qui concerne la question importante de l'interopérabilité.

Mme Motin est retenue dans une CMP qui se prolonge. Cet amendement ayant été validé par la commission, je me propose de le reprendre.

Il s'agit d'éviter de pénaliser les titulaires d'un plan d'épargne retraite ancienne version, au moment de sa transition vers la nouvelle version.

Avis défavorable. Cette discussion commune porte sur des amendements identiques d'inspiration également commune. Un comité consultatif d'allocation des ressources est évoqué à plusieurs reprises : en l'état actuel des choses, cette instance ne me dit rien. D'autre part, vous proposez que les modalités d'attribution des financements soient tran...

Le dispositif prévu par le Gouvernement me semble déjà largement dérogatoire puisqu'il prévoit d'étaler la dette des entreprises à l'égard des organismes de recouvrement sur une période de trente-six mois. Un délai supplémentaire de deux ans pour les territoires d'outre-mer, couplé à une définition vague de ce que serait une situation économiqu...

Il vise à appliquer à la CASA le même dispositif d'atténuation de franchissement des seuils d'assujettissement que celui de la CSG.

Nous avons déjà débattu de ces questions lorsque nous avons examiné les amendements précédents. J'ai rappelé les mesures prises dans le cadre des LFR et les dérogations déjà en vigueur. J'émets donc un avis défavorable.

Chère collègue, votre amendement, qui tend à permettre aux établissements de santé de ne pas payer une facture lorsque les référentiels d'interopérabilité ne sont pas respectés, est contraire au droit des marchés publics. Les hôpitaux publics ne sont pas des consommateurs comme les autres. Je vous demande de retirer cet amendement, en grande pa...

Les investissements devront être alloués là où ils sont nécessaires, c'est-à-dire aux établissements qui en ont le plus besoin selon des critères objectifs : il n'est pas nécessaire que la loi aille plus loin en définissant une clé de répartition. Ainsi, même si, comme chacun sait, les EHPAD publics sont les plus vétustes, des établissements pr...

Je m'exprimerai aussi sur l'amendement suivant, le no 2308, si vous me le permettez, monsieur le président. S'agissant de l'amendement no 2313, par lequel vous demandez qu'un rapport détaille la fermeture des services publics dans les territoires ruraux, je ne vois pas exactement le lien avec les critères devant autoriser l'investissement dans...

Nous avons eu l'occasion d'en débattre en commission, qui les a rejetés. Pourquoi ? Premièrement, les exploitants agricoles ont déjà la possibilité de bénéficier, sur droit d'option, du calcul de leur assiette sur les seuls revenus de l'année précédente – N-1 – et non sur les trois années précédentes. Deuxièmement, nous offrons une grande soupl...

Nous avons débattu de la question en commission et, comme j'ai eu l'occasion de le dire auparavant, nous ne souhaitons pas modifier l'ampleur des cotisations applicables aux retraités, alors même que le taux de CSG – contribution sociale généralisée – a, comme vous le savez, déjà connu beaucoup de variations. De plus, vous ne chiffrez pas la m...

Il est le fruit des auditions d'organismes tels que l'ACOSS – l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – que nous avons conduites. La LFSS pour 2016 a ouvert aux URSSAF un droit de communication non nominatif auprès de plateformes tierces. Celui-ci permet en principe de recueillir des informations à partir d'éléments d'identificatio...