Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Il évidemment très favorable à cet amendement : il sécurise le dispositif, notamment au regard du droit européen ; il raccourcit la durée des contrats à dix ans maximum – les débats préparatoires ayant établi qu'une durée de quinze ans était trop longue ; enfin, il diversifie les activités que pourront effectuer les établissements.

Il a été adopté par la commission à l'initiative de M. Vigier. Je lui laisse le soin de défendre le no 1066.

Nous avons eu ce débat en commission. L'obligation de dématérialisation n'est en rien contenue dans cet article puisqu'elle existe depuis 2015. Il s'agit simplement ici de simplifier les modalités de déclaration à la MSA – la Mutualité sociale agricole. La dématérialisation est déjà pratiquée par les agriculteurs à plus de 85 % et elle ne soulè...

Pour la clarté des débats, je précise qu'il n'est pas question de sanctionner les 15 % d'agriculteurs qui n'utilisent pas la procédure dématérialisée ! Je l'ai déjà dit et je le répète : la MSA tient parfaitement compte de la situation des agriculteurs, qu'ils vivent en zone blanche ou qu'ils rencontrent des difficultés pour s'enregistrer sur s...

Quand on revalorise les personnels des établissements à hauteur de 8,8 milliards d'euros, je crois qu'on est largement dans l'investissement humain ! Avis défavorable.

Adopté par la commission sur ma proposition, il vise à assurer davantage de transparence aux reprises de dette, et donc aux contrats qui engageront les modalités de versement des dotations.

Je ferai une longue réponse, qui sera valable pour l'ensemble des amendements déposés sur l'article, ou presque. C'est un article important, qui a fait l'objet de longs débats en commission et de nombreux malentendus, notamment dans la presse mais aussi dans nos rangs, du fait de certaines contre-vérités exprimées ici même, en particulier par M...

Vous proposez de supprimer une obligation en vigueur, elle aussi, depuis 2015, qui ne pose pas de difficultés majeures au quotidien, …

Avis défavorable pour les raisons déjà indiquées. Monsieur Dharréville, dans le cas d'un passage aux urgences suivi d'une hospitalisation, il n'y a pas de ticket modérateur aujourd'hui et il n'y aura pas de forfait demain.

Adopté en commission, cet amendement vise à maintenir, au sein du nouveau forfait de participation des usagers, les exonérations totales qui existent actuellement pour les femmes enceintes et les nourrissons de moins d'un mois. Sur proposition de Mme Fiat, il est également précisé que les invalides de guerre entrent dans le champ du forfait ré...

L'article 17 fixe les montants à partir desquels se déclenchent les clauses de sauvegarde, un mécanisme qui a précisément pour but d'assurer la régulation et la baisse des prix. Votre amendement va dans le sens inverse de ce que vous souhaitez, madame Fiat. Je vous invite donc à le retirer, sinon l'avis sera défavorable.

Défavorable à tous les amendements autres que l'amendement no 929, adopté par la commission, que j'ai défendu. Actuellement, les patients en ALD, qui se rendent aux urgences et ne sont pas hospitalisés, ne s'acquittent d'un reste à charge que si le motif de la consultation ne relève pas de leur ALD. Un patient diabétique, qui va aux urgences p...

Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Un accord-cadre ne me semble pas le meilleur outil pour fixer les barèmes des clauses de sauvegarde. Il est donc préférable qu'ils le soient par arrêté des ministres chargés de la santé, qui doivent rendre des comptes devant le Parlement chaque année lors de l'examen du PLFSS. L'avis rest...

Je veux répondre à M. Ruffin, mais aussi à M. Mélenchon, qui s'est exprimé avant-hier à la tribune. Vous feignez, je crois, de ne pas comprendre. La réforme que nous proposons va exactement à l'inverse de ce que vous dites. Aujourd'hui, un patient qui arrive aux urgences ignore quel sera son reste à charge. Or il peut être très important – au-d...

Ce débat ayant déjà eu lieu en commission, je rappellerai simplement que la clause de sauvegarde, en réalité, n'a pas vocation à se déclencher. Son existence vise à inciter les entreprises à contrôler leur production et ainsi à maîtriser les dépenses d'assurance-maladie liées au remboursement des dispositifs médicaux. L'instauration d'un barème...

Les permanences d'accès aux soins de santé ont précisément cette mission. Elles la remplissent d'ailleurs de manière admirable – je veux leur rendre hommage – , sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi. Avis défavorable.

Je veux tout d'abord saluer le travail et l'engagement de longue date de M. Potier sur ce dossier, grâce auxquels nous avons pu en effet avancer, à plusieurs reprises, notamment l'an dernier dans le cadre de la LFSS. Cependant l'amendement présent pose un problème de calendrier mais aussi de fond et de droit. Tout d'abord, il me paraît prémat...

Nous passons en effet rapidement sur certains amendements, mais d'autres nécessitent que l'on s'y arrête. Je comprends l'inquiétude qui a été exprimée. Elle nous a d'ailleurs été rapportée par plusieurs établissements, notamment privés. Nous devons cependant donner un peu de respiration aux établissements de SSR, en particulier publics, qui att...

Avis défavorable pour les mêmes raisons que pour l'amendement précédent. La publication du décret a pu être retardée en raison de la crise sanitaire à laquelle notre pays a dû faire face –

Pour ce qui est du suivi des textes réglementaires, je peux vous assurer que dans ma nouvelle fonction de rapporteur général, je serai vigilant, comme je l'ai été pour les autres textes dont j'ai été le rapporteur depuis le début de mon mandat, à ce que la totalité des mesures nécessaires à l'application de ce que notre assemblée a voté dans l'...