Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nous avons évoqué ce point en commission la semaine dernière. Chacun ici a bien conscience du rôle essentiel que jouent les répartiteurs au quotidien, et plus encore dans la période compliquée que nous traversons. Les débats des années précédentes ont montré l'importance de la question. Des engagements ont été pris à plusieurs reprises, notamme...

Depuis 2017, nous évoquons très régulièrement ce projet de MIG. Vous le concrétisez aujourd'hui à travers votre amendement. C'est un geste fort et pérenne en direction des femmes victimes de violences conjugales. Il va dans le sens de l'engagement de toute la majorité en faveur de la prise en charge de ces femmes. L'avis est donc très favorable.

Il a été adopté en commission à l'initiative de M. Isaac-Sibille. C'est pourquoi je le laisse défendre l'amendement no 914.

Je conviens parfaitement que la situation des outre-mer est particulière, les grossistes-répartiteurs étant soumis à des contraintes supplémentaires, liées par exemple à l'acheminement des marchandises. Il est normal que leur rémunération tienne compte des différences objectives qui existent entre leur situation et celle des entreprises exerçan...

Par définition, le mécanisme de clause de sauvegarde s'applique de manière collective. Il semble donc contraire à son principe même d'y créer des dérogations. Avis défavorable.

Avis défavorable. Les amendements proposent que l'assurance maladie communique, à mi-année, le montant remboursé au titre des dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus afin que les acteurs économiques puissent prévoir le déclenchement de la clause de sauvegarde. Or l'intérêt de la clause de sauvegarde est d'inciter au conventionnement, ...

Avis favorable. Cet amendement s'inscrit dans la lignée des travaux du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés, dont des vôtres, monsieur Isaac-Sibille, et des initiatives que vous avez soutenues.

Avis défavorable. Nous avons eu le débat en commission. Cela conduirait à augmenter de 20 milliards d'euros les cotisations sur les entreprises, ce qui, dans le contexte actuel, ne me semble pas opportun.

Avis défavorable. Ces amendements conduiraient à exclure certaines entreprises du bénéfice des allégements au motif de leurs choix d'investissement. Ils n'auraient pour effet que de diminuer l'attractivité de la France en matière d'investissements internationaux, à un moment où nous en avons diablement besoin.

On reste dans la lignée des amendements précédents, même si le gain escompté varie selon le niveau où l'on choisit de plafonner les exonérations, entre 1,6 et 2,5 SMIC. Il s'agit tout de même d'un montant de 2, voire 3 milliards d'euros. Là encore, pour les mêmes raisons que précédemment, ce n'est vraiment pas l'année pour augmenter le montant...

Tous ces amendements ont été discutés en commission ; qu'ils proposent une sortie sèche ou en biseau des exonérations, ils ont tous recueilli un avis défavorable.

Par ces amendements, vous proposez de supprimer un article qui tire pourtant les conséquences d'une mutualisation bienvenue de la trésorerie des régimes de la sécurité sociale. S'agissant de la caisse de retraite et de prévoyance des agents de la SNCF, sa trésorerie est déjà entièrement assurée par l'ACOSS : elle n'a donc pas besoin de conserv...

Le statut de la CAMIEG le permettant, ces contreparties se concrétiseront par voie réglementaire. Pour le détail de la réforme je vous invite, chère collègue, à consulter l'annexe 9, qui contient toutes les informations que vous souhaitez. Je vous demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut l'avis sera défavorable.

Permettez-moi de commencer nos discussions en émettant le souhait que nos débats soient empreints de la sérénité que nous avons connue en commission. C'est dans cet esprit que j'aborde nos échanges, …

Notre position est juste et équilibrée : aussi mon avis sera-t-il défavorable sur tous ces amendements, tant sur ceux qui diminuent la contribution ou en excluent certains acteurs, ce qui occasionnerait une perte de 200 à 500 millions d'euros pour l'assurance maladie, que sur ceux qui l'augmentent. Les critères retenus pour la détermination de ...

Nous avons déjà examiné un amendement similaire en commission des affaires sociales. Comme vous, je serais indigné si les complémentaires relevaient leurs primes l'an prochain, …

Nous abordons un sujet qui, chaque année ou presque, suscite de vifs débats au sein de cet hémicycle.

… alors que cette contribution leur laisse suffisamment de marge. Toutefois, je ne saurai donner un avis favorable à votre amendement, puisque l'assiette que nous avons retenue – celle des cotisations – présente l'avantage de la profondeur et de la simplicité et permet d'appliquer un taux de 2,6 %, ce qui n'est pas dissuasif. En outre, pour les...

J'ai le souvenir, comme vous, des débats d'il y a deux ans, qui avaient permis de trouver un point d'équilibre – je vous remercie de le rappeler. En revanche, à vous écouter défendre ces amendements, j'en viendrais presque à douter du contenu de l'article 13 ! Alors que le dispositif TODE devait prendre fin à la fin de l'année, nous prévoyons ...

Je suis moi-même élu, comme beaucoup d'entre vous, d'un territoire rural. Je rappelle qu'alors que ce dispositif devait prendre fin à la fin de l'année, nous proposons ici de le pérenniser pour deux années supplémentaires, ce qui constitue un effort absolument considérable, qui coûte 450 millions d'euros à la puissance publique. Avant cela, no...