Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, qui me semble un sous-amendement d'appel au Gouvernement. À titre personnel, j'y suis défavorable et laisse le Gouvernement répondre à Mme Bonnivard.

Nous avions déjà examiné cet amendement l'année dernière et la commission l'a encore repoussé. Toutefois je reconnais sa qualité, et nous partageons sur tous les bancs le souhait de favoriser l'apprentissage. Je ne rappellerai pas ici l'ensemble des mesures prises en faveur des apprentis depuis l'entrée en fonction de notre majorité, mais sach...

J'y vois un amendement d'appel concernant une situation sur laquelle nous pourrions effectivement engager une réflexion collective. En attendant la réponse du ministre, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Comme je vous l'avais indiqué en commission, le mécanisme proposé ne me semble pas de nature à aider véritablement les exploitants en 2020. Il supposerait en effet qu'ils remboursent en 2020 les cotisations dues en 2020 pour les reverser en 2021, quand les revenus de 2020 seront connus. Outre sa complexité, ce mécanisme oblige les exploitants ...

Ces amendements ont été repoussés par la commission pour plusieurs raisons, à commencer par celle de leur coût. Si celui de l'amendement no 857 n'est pas chiffré, on sait que la création d'un nouveau taux de CSG à 6,6 % sur les revenus de remplacement des retraités avait conduit à un effort public de 1,5 milliard d'euros. Cette seule moitié de ...

La commission n'a pas eu l'occasion d'examiner cet amendement, mais j'y vois un engagement très fort du Gouvernement : ces 2,4 milliards d'euros supplémentaires vont donner encore plus de moyens à l'hôpital public et il s'agit d'un effort considérable pour lui permettre de faire face à la crise que nous traversons. À titre personnel, j'émets bi...

L'avis est défavorable aux amendements identiques visant à remplacer les PME par des ETI, les premières n'ayant pas vocation à être exclues de ce dispositif. L'amendement n° 356 ne présente pas le même inconvénient, puisqu'il intègre les ETI dans le dispositif sans en exclure les PME. Il me semble toutefois qu'il aurait vocation à être présent...

Je le répète : il est important, si nous voulons avancer sur cette question – et nous venons d'avoir un engagement du ministre délégué – de le faire plutôt dans le cadre du projet de loi de finances, ce qui permettra une juste compensation pour le budget de la sécurité sociale. Je ne doute pas que ce point rencontrera l'attention de chacun sur ...

Avis défavorable pour cet amendement, qui va dans le sens inverse de la distribution de la valeur au sein des entreprises et qui conduirait, en outre, à augmenter la fiscalité de ces dernières, qui n'en ont pas besoin en ce moment.

C'est autant le médecin que le rapporteur général qui s'exprime pour vous rappeler, monsieur Lassalle, qu'il convient de porter le masque. Nous avons tous ici un devoir d'exemplarité : chaque fois que nous nous exprimons, nous devons porter le masque sur la bouche et sur le nez.

Avis favorable sur l'amendement no 2714 du Gouvernement et défavorable aux deux autres, même si j'en comprends pleinement l'objet, dont nous avons eu l'occasion de discuter en commission. Nous discuterons de toute façon, tout au long de ce PLFSS, des moyens alloués à l'hôpital public. Ce que proposent ces deux amendements est un tour de passe-p...

La commission a déjà repoussé un amendement à la rédaction quasi-identique. Pour les mêmes raisons – inefficacité du dispositif, effets d'aubaine, nécessité de limiter les niches sociales – l'avis sera à nouveau défavorable.

Votre amendement est quelque peu insolite, puisqu'il consiste à supprimer une exonération de cotisations sociales, en l'occurrence pour les personnes âgées de plus de 70 ans. Nous avons largement débattu en commission et dans l'hémicycle du soutien aux aides à domicile : votre amendement contribuerait à diminuer nettement leur employabilité. I...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'à l'article 3. D'abord, l'article 10 prévoit une clause de revoyure pour le prochain PLFSS. Ensuite, le montant de la contribution est inférieur à la marge constituée par ces organismes, estimée à 2,2 milliards d'euros. Enfin, cette mesure permet une juste participation des OCAM à la solidarité nation...

Demande de retrait ou avis défavorable, madame Fiat. D'abord, l'élaboration d'un plan, à défaut d'un accord, sur l'égalité professionnelle est déjà une obligation d'ordre public dans le code du travail. Ensuite, le cumul que vous opérez entre une sanction – qui de surcroît existe déjà – et une conditionnalité va à l'encontre du principe selon l...

Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur concernant l'assiette des cotisations sociales. En effet, l'article 37 bis du projet de loi ASAP issu du Sénat, la navette étant terminée, ouvrirait la voie, par son imprécision, à des stratégies d'optimisation de la part des entreprises, qui seraient préjudiciables aux ressources de la sécuri...

Avis défavorable pour deux raisons. D'une part, il ne me semble pas de bonne méthode que de soumettre une contribution à la remise d'un rapport : on créerait un suspense juridique peu propice à la soutenabilité des finances sociales et à la contribution des OCAM à l'équilibre de l'assurance maladie. En outre, l'examen du PLFSS pour 2022 sera l...

Vous proposez d'étendre l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires à la CSG et à la CRDS, ainsi qu'à l'ensemble des cotisations patronales. Je voudrais d'abord rappeler que le dispositif introduit par la LFSS pour 2019, puis renforcé au titre des mesures d'urgence, permet déjà d'exonérer les heures supplémentaires et...

L'avis est défavorable. Je voudrais rappeler l'effet, en termes de gain de pouvoir d'achat, des exonérations que vous voulez supprimer : pour un salarié payé au SMIC, qui passe de 35 à 39 heures par semaine, ces quatre heures supplémentaires se traduisent par un gain net de plus de 300 euros par an. Ce gain bénéficie en priorité aux ouvriers et...

Nous avons ce débat quasiment chaque année. Je l'ai déjà dit à propos de la précédente série d'amendements, issue des bancs de la gauche : dans les conditions actuelles, l'exonération des heures supplémentaires représente déjà un coût de 1,8 milliard d'euros, auquel s'ajoute le coût de la déduction forfaitaire patronale appliquée aux heures sup...