Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

… en faveur des exploitants agricoles – les jeunes agriculteurs, notamment, bénéficient d'exonérations spécifiques, pour leurs cinq premières années d'exploitation. D'autres dispositifs sont en cours d'élaboration, ou devraient monter en charge, afin notamment de faciliter l'épargne et de rééquilibrer les relations commerciales entre les agricu...

Nous avons déjà examiné des amendements similaires en commission des affaires sociales. L'amendement no 488 vise à supprimer l'accès à un taux réduit pour les organismes qui modulent leurs primes dans les contrats responsables et solidaires, selon que les professionnels qui effectuent les soins participent ou non aux réseaux de soins. Ces rése...

Défavorable, comme je l'ai déjà indiqué en commission. Vos amendements ne concerneraient pas seulement les plateformes de streaming, mais aussi d'autres plateformes, notamment françaises, – j'avais cité Le Bon Coin. Or celles-ci ont été très touchées par la crise, comme d'autres entreprises et start-up, et il ne faut pas les fragiliser. Par ail...

Vous nous parlez des assistantes maternelles, mais votre amendement vise à créer une contribution exceptionnelle sur le bénéfice des entreprises qui ont recours à des commandes par voie électronique.

Il est difficile de considérer comme une contribution exceptionnelle ce qui est en fait une contribution pérenne. La taxation des bénéfices au taux de 10 % romprait l'égalité devant les charges publiques entre les entreprises ayant recours au commerce en ligne et les autres. Votre amendement aurait donc peu de chance de passer le test de consti...

Votre mesure d'humanité serait financée par une contribution de 10 % sur les bénéfices réalisés en France par les entreprises, principalement les banques et assurances, qui proposent des plans d'épargne retraite. Je ne peux donner un avis favorable à un amendement dont les conséquences pourraient être désastreuses tant pour le secteur bancaire ...

Avis défavorable. Comme nous le disions tout à l'heure, nous avons atteint, il y a deux ans, un point d'équilibre qu'il convient de maintenir.

Avis défavorable. Je considère cet amendement comme un amendement d'appel, étant donné qu'il était essentiel de pouvoir verser cette prime. L'engagement en faveur des acteurs de l'aide à domicile est au coeur des préoccupations de la majorité et du Gouvernement. Nous avions voté à cet effet une enveloppe de 50 millions dans le cadre de la LFSS...

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure à l'autre côté de l'hémicycle, je partage avec vous la reconnaissance du travail fourni par les assistantes maternelles, notamment pendant le confinement, mais aussi au quotidien. La commission a cependant repoussé cet amendement dès lors qu'il ne précise rien d'autre que le principe général d'une exonératio...

Comme je vous l'ai dit en commission, je crois que cet amendement aboutirait à l'inverse de ce que vous souhaitez, en supprimant la participation de l'État auprès des départements. L'attente est forte dans le secteur s'agissant de la prime covid. L'accord intervenu entre l'État et l'Assemblée des départements de France a eu un véritable effet d...

Cet amendement a été repoussé par la commission car les viticulteurs bénéficient de l'ensemble des mesures dont nous avons parlé depuis le début de l'examen du texte. Par ailleurs, l'amendement renvoie à une catégorie définie par arrêté, ouvrant la voie à la reconnaissance de la spécificité d'un grand nombre de productions viticoles susceptible...

Pour ma part, je vous ferai une réponse groupée sur les amendements nos 610, 616 et 614. Le secteur viticole bénéficie, au même titre que les autres secteurs, de la prise en compte de ses difficultés par le biais d'une exonération de cotisations sociales, dont les conditions ont été améliorées au cours du débat parlementaire. Le Gouvernement ...

Vous appelez notre attention et celle du Gouvernement sur la revalorisation des salaires des professionnels d'aide et d'accompagnement à domicile. Mme la ministre a fait des annonces. Je ne sais si elle les complétera, mais la demande de rapport n'est pas opportune. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Vous m'avez effectivement posé une colle en commission avec cette question très pointue ! D'abord, la prime n'est pas soumise à la condition d'un contrat de travail en cours au moment du versement : les personnes qui étaient en CDD au plus fort de la crise peuvent y prétendre, au même titre que celles qui étaient en CDI, d'après une note de la ...

Ces demandes d'informations sont bienvenues. Nous disposerons ainsi d'un retour concernant l'utilisation de l'aide de la CNSA aux départements. J'ai quelques réserves quant à la date du mois de mars, qui semble prématurée pour permettre la rédaction du rapport. La commission a donné un avis favorable à l'amendement no 2302, dont la rédaction lu...

Nous avons déjà débattu, en commission, de cet amendement, qui a été repoussé. Outre qu'il renforcerait encore la spécificité des exonérations dont bénéficie le secteur agricole au moment où nous prolongeons le dispositif TODE, il revient sur le principe général visant à éviter autant que possible le cumul d'exonérations ciblées. D'autres outi...

Nous débattons de ce sujet presque chaque année. Dans les précédentes lois de financement de la sécurité sociale, nous avons réalisé des avancées : ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les médecins cumulant l'emploi et la retraite dans une zone peu dense sont exonérés de cotisations au régime des prestations complémentaires vieillesse, dès lors q...

Cet amendement traduit les annonces faites la semaine dernière. Il reprend très largement les dispositions pour lesquelles le Gouvernement avait été habilité par le Parlement, pendant le confinement, à légiférer par ordonnances. La crise n'étant pas terminée, il faut prolonger le régime social protecteur et incitatif autour de l'activité partie...

Je ne m'étonne pas que ce débat, tout à fait légitime, soit récurrent, mais nous avons progressivement augmenté le seuil de revenu donnant droit à une exonération de cotisations, fixé, depuis le 1er janvier dernier, à 80 000 euros. L'augmentation du seuil de 12 000 à 40 000 euros n'avait pas entraîné d'effet notable, mais il faut attendre pour ...

L'amendement du Gouvernement était très attendu. Il traduit les engagements du Président de la République et du Gouvernement pris la semaine dernière. Les secteurs les plus touchés par les mesures de restriction sont soutenus par l'activité partielle, mais également par un mécanisme d'exonération et d'aide au paiement, semblable à celui mis en ...