Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 10)

La commission a en effet adopté cet amendement qui vise à rétablir le taux de la contribution exceptionnelle sur les OCAM en 2021 fixé par l'Assemblée nationale en première lecture, en attendant de voir l'impact de la portabilité des droits et l'existence d'un éventuel effet de rebond en 2021 sur le montant de cette contribution. En revanche l...

En première lecture, l'Assemblée s'était prononcée contre cet amendement, en commission comme en séance publique. La commission a réitéré son avis défavorable en nouvelle lecture. Les OCAM n'ont pas à augmenter leurs primes en raison de la contribution exceptionnelle qui leur est demandée, c'est vrai, mais il faut aussi tenir compte des incert...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'à l'article 3. D'abord, l'article 10 prévoit une clause de revoyure pour le prochain PLFSS. Ensuite, le montant de la contribution est inférieur à la marge constituée par ces organismes, estimée à 2,2 milliards d'euros. Enfin, cette mesure permet une juste participation des OCAM à la solidarité nation...

Avis défavorable pour deux raisons. D'une part, il ne me semble pas de bonne méthode que de soumettre une contribution à la remise d'un rapport : on créerait un suspense juridique peu propice à la soutenabilité des finances sociales et à la contribution des OCAM à l'équilibre de l'assurance maladie. En outre, l'examen du PLFSS pour 2022 sera l...