Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 17)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par un amendement d’appel et dont les dispositions sont déjà satisfaites.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article car un coefficient géographique existe déjà pour répondre à l’objectif visé par le Sénat.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « juste rémunération » le mot : « dignité ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « finance » les mots : « verse une aide aux départements finançant ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Cette aide est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article car le comité économique de l’hospitalisation publique et privée récemment mis en place ne constitue pas la structure la plus pertinente pour associer les professionnels de santé exerçant en ville à la construction de l’ONDAM.

Rétablir lefde l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : «f) Le 8° est ainsi rédigé : « 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862‑4 perçue au titre des contrats mentionnés au IIbis du même article L. 862‑4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862‑1. « Le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8°...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses de médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de souten...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 septembre de cette même année. » » Exposé sommaire : Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose aux entreprises la Constitution de stocks irréalistes de quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause le transfert de l’ANSP à l’assurance maladie, pourtant pertinent compte tenu de la nature des activités de l’agence et des services qu’elle fournit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui exonère de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques l’ensemble des produits dérivés du sang, et non les seuls produits qui satisfont à des exigences éthiques élevées notamment de gratuité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui applique un abattement de 30 % de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques au titre de leurs produits biosimilaires, sans faire la preuve de l’efficacité d’une telle mesure qui aurait un coût direct pour la sécurité s...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi que pour ceux établis dans les départements d’outre-mer », les mots : « , y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le IV de l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. –Le cotisant ne peut bénéficier des dispositions des I à IV en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes. » Exposé sommaire : L’amendement reprend une disposition déjà prévue pour les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose au CEPS de prendre en compte des considérations de politique industrielle dans la fixation des prix des dispositifs médicaux par le CEPS, alors que ce n’est pas son rôle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose au CEPS de prendre en compte des considérations de politique industrielle dans la fixation des prix du médicament par le CEPS, alors que ce n’est pas son rôle.

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « qui » insérer les mots : « , au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui crée un barème pour la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux, inspiré de celui applicable sur le médicament, alors même que leurs assiettes respectives sont fondamentalement différentes.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « qui » insérer les mots : « , au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « au titre du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui ne permettrait pas de résoudre les questions de fond posées par la situation des grossistes-répartiteurs.