Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
(Article 1er)

Nous avons déjà abordé le sujet lors de la discussion générale et de l'examen du texte précédent. Avec votre proposition, on sait surtout ce que l'on pourrait perdre. La présentation simultanée du PLF et du PLFSS permettra une meilleure vision globale, notamment s'agissant des recettes. On répond ainsi à une partie de vos préoccupations. Pour ...

J'ai expliqué en commission les raisons qui m'ont amené à présenter un amendement visant à rapprocher la compétence du législateur social et financier de celle qui justifie le monopole que je vous propose avec ce texte. Je crains que revenir sur cette disposition la fragilise et suscite la censure du Conseil constitutionnel, alors que sur le fo...

Je crois qu'en proposant ce texte nous démontrons notre attachement à ce que nous soyons collectivement mieux informés sur les exonérations, que celles-ci soient évaluées de façon régulière et que nous puissions éventuellement mettre fin à certaines en fonction de ces évaluations. Cela étant, comme j'ai pu le dire en commission spéciale, votre ...

L'amendement 73 vise à tenir un peu plus compte de l'avis du Conseil d'État, en précisant qu'en ce qui concerne la dette des établissements de santé et médico-sociaux, il s'agit bien des établissements entrant dans le champ du service public, que nous avions délimité au moment de l'examen du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'auton...

Cher collègue, ma réponse ne sera pas celle que vous dites, car le problème est surtout constitutionnel. Avis défavorable.

Pour éclairer parfaitement le débat, je précise que l'article 39 de la Constitution prévoit les études d'impact pour les projets de loi présentés par le Gouvernement et l'article 44, la possibilité pour le Gouvernement d'amender les textes. La disposition proposée par l'amendement limiterait considérablement le droit d'amendement du Gouvernement.

Nous avons déjà eu ce débat à propos de la proposition de loi précédente : cela ne me semble pas raisonnable.