Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
(Article 1er)

Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A. – Après l’article L.O. 111‑9‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-9-2-2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 111‑9‑2‑2. – Lorsque, en cours d’exercice, le montant de la dotation mentionnée au b du 2° de l’article L.O. 111‑4‑1 affectée à...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase, la référence : « du VIII de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑4‑6 ». » Exposé sommaire : Coordination

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. –À la première phrase de l’article L.O. 132‑2‑1 du code des juridictions financières, le mot : « combinés » est supprimé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer dans le code des juridictions financières une coordination. La notion de comptes combinés a en effet été supprimée dans la...

I. –À l’alinéa 5, supprimer le mot : « prochain ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le début de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé : « Les annexes mentionnées au 3° de l’article L.O. 111‑4‑1 du code de la sécurité sociale et au 8°...

I. - À l’alinéa 65, substituer au mot : « patrimonial » les mots : « de situation patrimoniale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 48, supprimer le mot : « prévues » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. - À la première phrase de l’alinéa 48, après la mention : « 2° », insérer le mot : « Comportant ». II. – En conséquence, à l’alinéa 52, après la mention : « 6° », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 53, après la mention : « 7° », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Réda...

À l’alinéa 29, substituer aux références : « des articles L.O. 111‑3‑6 à L.O. 111‑3‑8 » la référence : « du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre ». Exposé sommaire : Coordination

À la quatrième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « déployées » le mot : « prises » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et détaillant » le signe et les mots : « . Cette annexe détaille » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 94, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 2° » Exposé sommaire : Coordination

À l’alinéa 91, substituer au mot : « elle » les mots : « cette loi » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 73, supprimer les mots : « ayant été ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Ce rapport présente également pour l’année à laquelle il se rapporte, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel, défini à l’article 1^er A de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. » ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport présente également pour l’année à laquelle il se rapporte, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel, défini à l’article 1^er A de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. » E...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur », les mots : « l’année à venir ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en cohérence avec la proposition de loi organique relative à la modernisation des lois de finances, vise à concentr...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe en loi d'approbation des comptes de la s...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 10° Présentant les perspectives d’évolution des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour l’année en cours et l'année à venir ainsi que l’impact des mesures nouvelles envisagées sur ces perspectives, et ...