Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
(Article 1er)

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu en première lecture et en commission spéciale de cet amendement qui tend à revenir à la rédaction de l'article adoptée au Sénat. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, une telle rédaction soulève plusieurs questions. S'agissant de gouvernance et de financement, il est certes possible d'établir un paral...

L'ONDAM est construit à partir d'objectifs de santé et de santé publique fixés par le Gouvernement en lien avec les caisses d'assurance maladie. Pour l'assurance maladie comme pour les autres branches, des objectifs sont déjà définis. Le PLFSS s'inscrit plus fortement dans une logique pluriannuelle que le PLF que vous connaissez très bien. Si ...

Il est défavorable. Nous avons débattu à plusieurs reprises de la question des ORDAM, y compris en commission spéciale. Je suis défavorable à leur mise en place à plus d'un titre. La première raison est que, si l'on définissait des objectifs régionaux, on compterait à l'arrivée autant d'objectifs que de régions, ce qui multiplierait d'autant l...

…ni parmi celles de Mme Hidalgo. Cette dernière ne l'a pas mentionnée dans l'interview consacrée aux questions de santé parue récemment dans la presse et je ne crois pas avoir entendu Mme Pécresse évoquer cette idée – mais j'écouterai ses propositions à ce sujet avec attention, monsieur Bazin.

Moi non plus, monsieur le député ! Nous sommes là pour discuter des lois de financement de la sécurité sociale. L'adoption de l'amendement n° 26 de Mme Six limiterait très fortement la partie facultative de la LFSS ainsi que les dépenses, car le droit d'amendement serait contraint. Il est certes possible d'adopter certaines réformes en matièr...

Comme en première lecture et en commission spéciale, l'avis est défavorable. Tout d'abord, je rappelle que le Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs, n'a pas censuré la LFSS pour 2022 et n'a trouvé aucun mot à redire à la reprise de la dette hospitalière.

De plus, la disposition que je propose, qui ne contrevient en rien à l'esprit de la LFSS, assurera la sécurité juridique du dispositif. Si la trajectoire financière des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, qui sont financés dans leur majeure partie par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, n'a pas de...

…mais aussi sur la règle d'or et sur le financement des ARS. Je proposerai sur ce dernier point un amendement à l'article 2 allant dans le sens du Sénat pour que le Parlement soit mieux informé. Je conclurai en disant que je n'ai pas eu vent, de la part des syndicats, d'inquiétudes par rapport à cette disposition ; ils n'ont pas davantage eu d...

Cet amendement vise, s'agissant de l'article liminaire, à mettre en cohérence le présent texte avec la proposition de loi organique relative à la modernisation des lois de finances de Laurent Saint-Martin et d'Éric Woerth que nous venons d'adopter.

La difficulté est que nous n'avons pas de visibilité sur la trajectoire des finances publiques au fur et à mesure des projets de loi de financement de la sécurité sociale, par rapport à ce que nous avons voté en début de législature. C'est précisément l'un des points que nous souhaitons améliorer à travers la présente proposition de loi. Ce ser...

J'ai été auditionné par le Conseil d'État avant l'examen de la proposition de loi organique. Jeudi dernier, en commission spéciale, nous avons amendé le texte précisément pour tenir compte de l'avis de celui-ci. D'ailleurs, je soumettrai ultérieurement à votre vote quelques amendements supplémentaires pour prendre encore mieux en considération ...

En tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, je ne peux qu'être favorable au principe de la règle d'or, cher Jean-Pierre Door, consistant à disposer d'un budget de la sécurité sociale à l'équilibre sur plusieurs années.

D'ailleurs, nous étions sur le point d'y parvenir en 2019, avant la survenue de la crise sanitaire. Sur la forme, votre amendement pose cependant un problème d'ordre constitutionnel : il faudrait en effet modifier la Constitution pour avancer sur le sujet. Au-delà, à la lumière de la crise actuelle qui a entraîné une érosion des recettes et un...

Je vous remercie, madame Motin, d'avoir déposé ces amendements et de nous permettre de mener ce débat dans l'hémicycle – nous n'avons pas pu l'avoir, en commission spéciale, en raison du retrait de certains amendements. Vos propositions démontrent que le texte que nous examinons, comme les deux précédents et le suivant, sont non pas techniques,...

Madame Fiat, quand vous avez froid, vous vous réchauffez et quand vous avez chaud, vous essayez de vous rafraîchir.

Mais à aucun moment vous ne cassez le thermomètre. L'ONDAM, c'est un thermomètre, un outil de compréhension…

…et de pilotage des politiques de santé. En réalité, il est ce qu'on en fait. On voit bien à quel point il est souple quand il faut déployer des moyens au moment d'une crise sanitaire : on a augmenté l'ONDAM de plus de 6 % pour mettre en œuvre le Ségur de la santé. Avis défavorable.

Je vous remercie pour cet amendement qui va me permettre d'ouvrir un débat dans cet hémicycle, débat qui a été souvent abordé par des candidats aux élections régionales voire à l'élection présidentielle – en tout cas des candidats annoncés.

J'entends bien la question que vous soulevez avec cet ORDAM. En réalité, il s'agit plutôt de définir des sous-enveloppes de l'ONDAM à la main des agences régionales de santé (ARS) pour répondre à des besoins de santé locaux. Mais le fonds d'intervention régional (FIR) joue déjà ce rôle. La régionalisation de l'ONDAM introduirait un changement c...

Je rappelle que dans une loi de financement de la sécurité sociale, seules peuvent être inscrites des dispositions d'ordre financier. De fait, cela limite la portée des mesures qui peuvent y figurer. Depuis que les LFSS existent, de nombreuses lois sur la santé ont été adoptées. Je pense à la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transf...