Organisation et transformation du système de santé
(Article 7)

Si vous le permettez, monsieur le président, je ferai une réponse assez globale sur ces amendements ainsi que sur les quelque 170 suivants qui reviennent sur tel ou tel point de l'article 7. Les auteurs de ces trois amendements veulent supprimer un article qui est pour moi absolument essentiel pour mettre fin à l'exercice en silo entre la vill...

Je comprends tout à fait ce que vous demandez, mes chers collègues, mais vos amendements sont déjà satisfaits : les conseils territoriaux de santé sont tous pourvus d'un collège des élus, on y a même ajouté en commission la présence de parlementaires. L'avis est défavorable.

Monsieur Perrut, votre crainte est parfaitement infondée puisque le code de la santé publique prévoit déjà explicitement que les communautés professionnelles territoriales de santé – je vais essayer dorénavant d'éviter d'utiliser des sigles – sont constituées de tous les professionnels de santé assurant le premier comme le deuxième recours, y c...

Vous souhaitez que les projets territoriaux de santé soient élaborés à l'initiative des conseils territoriaux de santé. Leur importance est en effet indéniable – pour ma part, j'assiste aussi souvent que possible aux réunions qui se tiennent dans ma circonscription. Le PTS doit être issu du diagnostic porté par le conseil territorial de santé,...

La rédaction de l'amendement no 1768 exclut des PTS les établissements sociaux et médico-sociaux, qui y ont pourtant toute leur place. Je saisis d'ailleurs cette occasion pour rappeler toute l'importance du secteur médico-social, dont on ne parle pas suffisamment. L'amendement vise également à ce que le PTS soit à l'initiative des commissions ...

Vous souhaitez que les établissements thermaux soient inclus dans les communautés professionnelles territoriales de santé, et je comprends les raisons que vous avancez. Cependant, le rôle des établissements thermaux dans l'accès aux soins dans les territoires me paraît un peu différent, d'autant que leurs patients viennent généralement de loin....

Cette proposition a déjà été discutée en commission. Vous souhaitez que les acteurs de santé territoriaux puissent mettre en place, à travers les maîtres de stage, un accueil de stagiaires au sein des CPTS pour des stages à orientation interprofessionnelle. Ces communautés professionnelles ne me semblent pas suffisamment mûres pour cela. Elles...

Vous souhaitez que les représentants des collectivités territoriales soient associés à l'élaboration et au suivi des CPTS dans le cadre d'un comité d'élus créé au niveau départemental. Créer une nouvelle instance ne me semble pas nécessaire. La gouvernance territoriale de santé est déjà complexe. Je préférerais que l'on s'appuie sur les comité...

Les soins non programmés constituent un enjeu tout à fait essentiel à mes yeux. Pour autant, chers collègues, j'estime que vos amendements sont d'ores et déjà satisfaits, car le dépistage est compris dans la prévention, comme les soins non programmés le sont dans l'accès aux soins. Tout est donc déjà mentionné dans l'article. L'avis de la com...

Vous parlez des indicateurs de santé, or cette notion reste assez floue. Pour le coup, c'est plutôt le diagnostic de santé du territoire établi par le conseil territorial de santé qui est à suivre. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Monsieur Jumel, s'agissant de la permanence des soins, tout est déjà cadré, et cela à deux niveaux. À l'échelon régional, il y a le schéma régional d'organisation des soins, arrêté par l'agence régionale de santé ; à l'échelon départemental, il y a le cadre départemental des établissements organisant la permanence des soins ambulatoires, établi...

Son objectif, que nous partageons, est de s'assurer que partout sur le territoire national, quel que soit le code postal – je suis, tout comme vous, monsieur Jumel, l'élu d'un territoire rural – , la continuité des soins sera parfaitement mise en place, grâce à une entente entre les acteurs.

Normalement, la continuité des soins, c'est de huit heures à vingt heures. Or on a de plus en plus de difficulté à trouver des cabinets ouverts de huit heures à vingt heures. Selon moi, la question est déjà traitée à plusieurs niveaux. Là, il s'agit de l'organisation loco-locale de la continuité des soins du quotidien.

Vous souhaitez, madame Boyer, que les secteurs en psychiatrie soient déterminés à l'échelle des projets territoriaux de santé. La commission des affaires sociales s'est penchée sur ce sujet important, sur lequel Martine Wonner a rendu un rapport très intéressant il y a quelques semaines. Le projet territorial de santé inclura évidemment la psy...

Nous avons évoqué ce sujet en commission, notamment à travers un amendement, adopté contre mon avis, sur l'inscription dans la loi de missions socles, alors même que les négociations conventionnelles sont en cours. Comme j'avais eu l'occasion de le dire, je crois au dialogue social. Dès lors que ces négociations sont en cours pour définir les m...

J'ai eu l'occasion de le dire en commission, les négociations sont en cours et il me semble qu'elles peuvent aboutir, qu'il s'agisse de la définition des missions socles des communautés professionnelles territoriales de santé ou de l'installation des assistants médicaux. Tout à l'heure, monsieur Jumel, vous plaidiez pour des lois moins bavarde...

Ils sont satisfaits par l'adoption, tout à l'heure, de l'amendement no 1562 rectifié, qui était d'ailleurs présenté par votre groupe et par d'autres, monsieur Aviragnet. Je suggère donc le retrait.

Cet amendement, me semble-t-il, avait été défendu en commission par Belkhir Belhaddad, et peut-être aussi par vous-même, monsieur Aviragnet. Mme la ministre avait dit à quel point son ministère, avec celui des sports, avance sur la question des maisons sport-santé. Je suis toutefois défavorable à l'idée de les mentionner dans les projets territ...

Vous déplorez, mes chers collègues, que les futurs projets territoriaux de santé soient approuvés par les ARS, mais cela me semble nécessaire pour permettre à ces projets de prendre de l'ampleur tout en en garantissant la cohérence géographique et le développement dans l'ensemble du territoire. Rassurez-vous, cependant : le but est bien de lais...

Je veux à nouveau vous rassurer : il ne s'agit pas ici d'un régime d'autorisation comparable à celui qui s'applique aux CPTS, simplement de vérifier que les objectifs des projets territoriaux de santé sont conformes aux projets régionaux et de s'assurer qu'il n'y a dans le territoire concerné ni vide ni, au contraire, superposition. Je le répèt...